Bonjour à tous,
Dans ce context difficile, on impose à mes collègues de revenir au bureau d'ici 15 jours pour saisir les DIA. Je trouve cela hallucinant puisqu'il y a une renonciation tacite au bout de deux mois. Votre avis merci
DIA coronavirus
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Re: DIA coronavirus
Justement...comment savoir si vous comptez effectivement renoncer sans les avoir étudier ? Vous pouvez rater une DIA importante qui pourrais remettre en cause un aménagement. Ça ne serait pas de bol, mais quand même.
c'est tout le problème de l'absence de mesures pour suspendre les délais d'instructions des demandes
c'est tout le problème de l'absence de mesures pour suspendre les délais d'instructions des demandes
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DIA coronavirus
ça arrive, soyez patients... et ce sera à effet rétroactif
pour ceux qui veulent suivre les débats au Sénat, c'est maintenant : http://videos.senat.fr/video.1566583_5e ... apres-midi
pour ceux qui veulent suivre les débats au Sénat, c'est maintenant : http://videos.senat.fr/video.1566583_5e ... apres-midi
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: DIA coronavirus
euh ! vraiment vital de faire une préemption ?
Qui va faire les visites avec France domaine, le propriétaire restons sérieux...
DE plus, qui va signer la préemption arrêté, délib,..... tout cela semble complètement hallucinant ! j'ai l'impression que l'on a pas compris les enjeux de santé publique et faire prendre des risques à des agents dans des transports ou autres.....
Qui va faire les visites avec France domaine, le propriétaire restons sérieux...
DE plus, qui va signer la préemption arrêté, délib,..... tout cela semble complètement hallucinant ! j'ai l'impression que l'on a pas compris les enjeux de santé publique et faire prendre des risques à des agents dans des transports ou autres.....
Info DIA coronavirus
Suspension des délais d’instruction
Ainsi l'article 7 prévoit que des délais de l'action administrative sont suspendus, principalement ceux aux termes desquels une décision implicite peut naître dans le silence de l’administration. Typiquement, le "silence vaut accord" (SVA) des délais d’instruction. À titre d’exemple, les demandes formulées en matière d’urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…) ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.
L’article 12 aménage aussi les procédures d'enquête publique, en privilégiant notamment les modalités dématérialisées. Enfin, certaines expérimentations en cours devraient être impactées. C’est la cas de celle menée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes - en application de la loi Essoc - limitant la durée globale des contrôles administratifs sur les PME. Là encore le temps suspend son vol…
Ainsi l'article 7 prévoit que des délais de l'action administrative sont suspendus, principalement ceux aux termes desquels une décision implicite peut naître dans le silence de l’administration. Typiquement, le "silence vaut accord" (SVA) des délais d’instruction. À titre d’exemple, les demandes formulées en matière d’urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…) ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.
L’article 12 aménage aussi les procédures d'enquête publique, en privilégiant notamment les modalités dématérialisées. Enfin, certaines expérimentations en cours devraient être impactées. C’est la cas de celle menée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes - en application de la loi Essoc - limitant la durée globale des contrôles administratifs sur les PME. Là encore le temps suspend son vol…