spr et mobilier urbain

[meriadeck]

Bonjour à tous ,

Une commune sur laquelle s'applique un SPR envisage d'aménager des points d'apport volontaire (des colonnes enterrées pour dépôt d'ordures) et le syndicat de gestion de collecte des OM a été relativement surpris de la nécessité de devoir déposer des demandes d'urbanisme en raison de cette protection patrimoniale. Leur principal argument a été d'invoquer le fait que ce mobilier urbain était principalement constitué d'équipement enterrés

Nous leur avons présenté les arguments cumulatifs suivants pour justifier la nécessité de déposer ladite demande d'urbanisme.

"Le code de l’urbanisme précise dans son article R.421-1 : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : (…) h) Le mobilier urbain ; »

De plus, l’article R.421-3 précise que « Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne. »

Le cumul de ces articles démontre, à notre sens, que les PAV sont soumis à déclaration ou autorisation en SPR ou périmètre MH.

Toute la question de la recevabilité tourne donc autour de l'acceptation des PAV comme mobilier urbain.

Notre service considère que ces équipements rentrent dans le champ de la définition du mobilier urbain. Le syndicat de collecte des OM ne partage pas cet avis.

-Si vous avez rencontré des situations similaires, quelle a été votre approche ?
-Existe-t-il une définition (voire une liste officielle) de ce qui est considéré comme du mobilier urbain ?

Merci pour vos réponses.

[audher]

bonjour,

J'ai eu la même expérience dans une commune, dans un périmètre ABF. Ils n'avaient rien voulu entendre... Jusqu'à réception du courrier de l'ABF qui rappelait gentiment les règles que vous avez, très justement, citées! Il était venu durant un déplacement sur le monument et avait constaté les PAV situés en contrebas...

vous avez donc totalement raison et votre base légale est correcte aussi !

[meriadeck]

Bonjour,

Merci bien pour ce retour d'expérience et confirmation de la logique juridique envisagée.