Aide pour la rédaction d'un PV

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Chriscologa
Messages : 4
Enregistré le : jeu. 29 mars 2018 11:53

Aide pour la rédaction d'un PV

Message par Chriscologa »

Bonjour à tous et à toutes,
J'aurais besoin d'aide pour établir un procès verbal de constatation, concernant des travaux sur un lotissement, pour lequel la DAACT n'a pas été déposée.
Dans l'attente merci pour votre aide..
audher
Messages : 40
Enregistré le : mer. 13 nov. 2019 16:08

Re: Aide pour la rédaction d'un PV

Message par audher »

bonjour,

serait-il possible d'avoir plus de précisions quant aux questions que vous vous posez ?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Aide pour la rédaction d'un PV

Message par Al Bundy »

Bonjour,

En plus, de la question d'audher, êtes vous assermenté et commissionné ?
Chriscologa
Messages : 4
Enregistré le : jeu. 29 mars 2018 11:53

Re: Aide

Message par Chriscologa »

Bonjour à vous,
Tout d'abord je tenais a vous remercier pour votre lecture…
Pour m'étendre un peu plus sur les questions qui me taraudent , je vous confirme que je suis un agent assermenté,
Jusqu'à présent, je me limitais à faire de l'instruction, des certificats de conformité et des visites de constats..
Depuis quelques années, les choses ce sont accélérées pour moi !(pour précision je n'ai pas de notion en droit).
Des interactions NAISSENT de plus en plus entre les élus en place, les aménageurs, les présidents ASL et les colotis...comme vous pouvez le voir tous les jours !
Le soucis aujourd'hui c'est le non dépôt de la DAACT d'un aménageur, malgré la prorogation de la date butoir pour l'ensemble des travaux de finition du permis d'aménager…
Pour information, les permis de construire ont étés délivrés, au vu des attestations de plate forme pour chacun des lots !
Après plusieurs courriers envoyés a l'aménageur, lui demandant de justifier la cohérence de l'ensemble des travaux notifiés dans le PA, il manquait toujours des éléments techniques passage de caméra, plate forme, bassins d'orages, portance voirie etc…( toujours non fournis à ce jour)
Le Maire m'a demander de justifier par un PV , que ce lotissement n'était pas conforme et non terminé.
J'ai donc établi un premier PV en mentionnant tous les points négatifs à la notice descriptive du PA, que j'ai transmis au Procureur de la République.
Ma question est la suivante, le président de l"ASL demande d'engager les garanties bancaires ?
Le maire me demande de refaire, un PV car nous avons constaté en outre que des bornes géométrées empiètent sur la route, ce qui fausse les dimensions de celle-ci !
Donc pouvez-vous me donner quelques pistes afin que je puisse me dépatouiller de cette situation assez anxiogène pour moi !
dans l'attente, bonne soirée.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Aide pour la rédaction d'un PV

Message par Muscardin »

La meilleure façon de ne pas avoir de situation anxiogène est de s'en tenir aux faits, seulement les faits.
Vous avez un dossier, vous comparez avec le terrain point par point, et vous documentez chaque point.
S'il y a un problème de bornes, peut-être serait-il intéressant de vous faire assister par un géomètre expert. Surtout sil y a de la topo à vérifier aussi.
Chriscologa
Messages : 4
Enregistré le : jeu. 29 mars 2018 11:53

Re: Aide pour la rédaction d'un PV

Message par Chriscologa »

Merci pour votre réponse,
Peux-t' on faire un additif a un procès verbal déjà envoyé au Procureur de la République et sous quelle forme ?
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Aide pour la rédaction d'un PV

Message par Muscardin »

Un autre procès-verbal.
Le PV fait un constat de faits présents à tel endroit et à telle date et telle heure.
Si des choses sont modifiées, vous refaites un PV qui constate les faits à tel endroit et telle autre date et autre heure.
Soyez exhaustif à chaque fois.

Peut-être serait-il intéressant pour vous de contacter les services du procureur afin d'être un peu accompagné ?
Chriscologa
Messages : 4
Enregistré le : jeu. 29 mars 2018 11:53

Re: Aide pour la rédaction d'un PV

Message par Chriscologa »

Merci encore pour votre réponse,
portez vous bien.
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