Coronavirus COVID-19 et délais

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agora10
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par agora10 »

Je me trompe peut-être, ce que je retiens de l'ordonnance :

L'ordonnance ouvre un régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

Pendant cette période, l'ordonnance prévoit que :

1. Les délais d'instruction en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront au terme de la période dérogatoire.
Il s'agit là d'une suspension et non pas d'un report complet.

2. Les délais d'instruction qui auraient du débuter après le 12 mars voient leur point de départ reporté au terme de la période dérogatoire.
Il s'agit cette fois d'un report complet.

3. Les mêmes règles s'appliquent aux délais pour vérifier le caractère complet d'un dossier, et aux délais des services extérieurs consultés.

4. En cas de décisions expresses rendues par l'autorité compétente, le délai de recours commencera à courir à la fin de l'état d'urgence + 1 mois.

Aussi, si on prend des cas concrets :
- Dépôt d'un PC le 01/03
- Incomplet de l'autorité compétente le 10/03
- Complétude du pétitionnaire le 22/03
On considère donc la date de la complétude du dossier comme étant la date de la cessation de l'état d'urgence + 1 mois ?

- Dépôt d'une DP le 13/03
On considère la date de dépôt de la DP comme étant la date de la cessation de l'état d'urgence + 1 mois ?
Muscardin
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Muscardin »

agora10 a écrit : ven. 27 mars 2020 15:12On considère donc la date de la complétude du dossier comme étant la date de la cessation de l'état d'urgence + 1 mois ?
On considère la date de dépôt de la DP comme étant la date de la cessation de l'état d'urgence + 1 mois ?
Si on vous dépose un dossier le 30/03/2020 il n'y a pas de raison de l'enregistrer à une date que vous ne connaissez pas encore (cessation état urgence + 1 mois.).
Pour moi, il n'y a pas de décalage des dates de dépôt. Seulement des délais pour répondre/déposer des pièces complémentaires.
agora10
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par agora10 »

J'ai pu avoir accès au Powerpoint du Webinaire (sans les explications donc).

Ce que j'en comprends :

* L'ordonnance ouvre un régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré. L'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour deux mois à compter du 24 mars 2020, soit donc jusqu'au 24 mai 2020, + 1 mois cela fait une fin de période dérogatoire jusqu'au 24 juin 2020 (qui peut être prolongée).

Pendant cette période, l'ordonnance prévoit que :

1. Les actes délivrés avant le 12 mars ne sont pas remis en cause, les délais de recours sont par contre suspendus (le Webinaire parle d'un report, il s'agit d'une suspension à mon avis, selon la date d'affichage par le pétitionnaire évidemment).

2. Les délais d'instruction en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront au terme de la période dérogatoire (24 juin 2020 pour le moment). Il s'agit là d'une suspension et non pas d'un report complet. Les délais restants reprendront donc.

3. Les délais d'instruction qui auraient du débuter après le 12 mars voient leur point de départ reporté au terme de la période dérogatoire (24 juin 2020). Il s'agit cette fois d'un report complet.

4. Les mêmes règles s'appliquent aux délais pour vérifier le caractère complet d'un dossier, et aux délais des services extérieurs consultés. C'est à dire qu'une complétude qui interviendrait pendant la période dérogatoire serait juridiquement considérée comme intervenant au 24 juin 2020.

5. En cas de décisions expresses rendues par l'autorité compétente pendant cette période, le délai de recours commencera à courir à la fin de la période dérogatoire (24 juin 2020).
Al Bundy
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Al Bundy »

Selon l'art.1 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars :
"I. Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée…"
La période concernée par l'ordonnance est calculée de la manière suivante : 2 mois d'urgence à compter du 25 mars + 1 mois à compter de la date de cessation de l'urgence, donc du 12 mars au 25 juin. Sous réserve d'une éventuelle modification ultérieure.
Blukos
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Blukos »

agora10 a écrit : lun. 30 mars 2020 11:19 J'ai pu avoir accès au Powerpoint du Webinaire (sans les explications donc).
Celui très bien fait [-o< avec des lignes du temps "animées" en fonction des cas ?
agora10 a écrit : lun. 30 mars 2020 11:19 5. En cas de décisions expresses rendues par l'autorité compétente pendant cette période, le délai de recours commencera à courir à la fin de la période dérogatoire (24 juin 2020).
Certains juristes considéreraient que pour les demandes déposées à partir du 12 mars et donc concernées par un report du délai d'instruction, la validité des décisions qui pourraient être prises malgré tout (dossier complet, pas de consultation, service instructeur au taquet =D> ...) seraient remises en cause.
En d'autres termes, il ne serait pas possible de délivrer, pour ces dossiers, des autorisations pendant cette période puisque leur délai d'instruction n'aurait pas commencé.
Qu'en pensez-vous ?
Al Bundy a écrit : lun. 30 mars 2020 11:52 La période concernée par l'ordonnance est calculée de la manière suivante : 2 mois d'urgence à compter du 25 mars + 1 mois à compter de la date de cessation de l'urgence, donc du 12 mars au 25 juin. Sous réserve d'une éventuelle modification ultérieure.
Demande de précision : à partir du 12 mars au 24 juin 23h59 ?
Emmanuel Wormser
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Emmanuel Wormser »

Blukos a écrit : mer. 1 avr. 2020 11:08 En d'autres termes, il ne serait pas possible de délivrer, pour ces dossiers, des autorisations pendant cette période puisque leur délai d'instruction n'aurait pas commencé.
Qu'en pensez-vous ?
pas d'accord : le délai est un délai max, pas min !
vous pouvez prolonger -sans rien faire, l'ordonnance le fait pour vous-, vous n'y êtes pas contraints...
en revanche, les délais de recours sont largement reportés
Cordialement
Emmanuel Wormser
agora10
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par agora10 »

Blukos a écrit : mer. 1 avr. 2020 11:08
agora10 a écrit : lun. 30 mars 2020 11:19 J'ai pu avoir accès au Powerpoint du Webinaire (sans les explications donc).
Celui très bien fait [-o< avec des lignes du temps "animées" en fonction des cas ?
Non juste la version toute basique de la présentation :D
Blukos a écrit : mer. 1 avr. 2020 11:08
Al Bundy a écrit : lun. 30 mars 2020 11:52 La période concernée par l'ordonnance est calculée de la manière suivante : 2 mois d'urgence à compter du 25 mars + 1 mois à compter de la date de cessation de l'urgence, donc du 12 mars au 25 juin. Sous réserve d'une éventuelle modification ultérieure.
Demande de précision : à partir du 12 mars au 24 juin 23h59 ?
Non à mon avis à partir du 12 mars au 24 juin 0h.


J'ai une interrogation concernant les délais de retour de complétude par le pétitionnaire ? Sont-ils eux aussi suspendus ?

Exemple :
Un PC pour du logements collectifs en ABF déposé le 30/12/19
Demande de pièces complémentaires et notif de délai le 20/01/20
Le pétitionnaire a toujours jusqu'au 20/04/20 pour compléter ou bien les délais sont suspendus aussi et reprendront au 24 juin ? Et il aura donc encore alors le délai restant entre le 12/03 et le 20/04 pour compléter ? (soit 39 jours)
Blukos
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Blukos »

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 1 avr. 2020 11:20 pas d'accord : le délai est un délai max, pas min !
vous pouvez prolonger -sans rien faire, l'ordonnance le fait pour vous-, vous n'y êtes pas contraints...
C'est effectivement ce que j'avais compris.
Je m'en vais signaler cette mauvaise interprétation à un juriste intervenant dans un centre de formation !
adit
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par adit »

Si ça peut en aider quelques uns,
Nous avons à notre disposition un tableau excel qui calcule les délais à partir de la date de dépôt du dossier.
contactez moi en mp

à plus
Blukos
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Blukos »

oui je l'ai eu aussi mais je ne sais pas comment le fournir ici.
Ou alors, (j'y pense maintenant #-o ) pourriez-vous le mettre sur le "cloud" et copier le lien dans un message ?
Moi je ne sais pas faire :oops:
adit
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par adit »

Ben, je sais pas faire....le cloud !!
ALCOERAL
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par ALCOERAL »

Bonjour,
que se passerait-il pour une décision expresse prise pendant la période dérogatoire, transmise en préfecture pour le caractère exécutoire, notifiée, les travaux réalisés et un recours gracieux des mois après lors de la levée de l'état d'urgence ?
J'ai échangé avec le service contrôle de légalité de mon département pour eux concernant les dossiers en cours au 12 mars, les délais étant suspendus aucune décision expresse ne peut être prise pendant la période d'urgence et même aucune réponse de services consultés ne devrait nous parvenir.
Il précise que seuls les dossiers pour lesquels les services consultés auraient émis un avis avant le 12 mars ne pourraient éventuellement être soumis à la signature du maire mais ça ne règle pas le problème du délai de recours qui se voit repoussé.
D'un département à l'autre les interprétations sont différentes.
On attend la circulaire ministérielle ....Bon courage
Al Bundy
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Où lisez-vous, dans cette ordonnance, que les décisions sont suspendues ou nulles ? Se sont les délais qui sont suspendus, et le comme le rappelle Emmanuel les délais sont un maximum pas un minimum.
Muscardin
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Muscardin »

ALCOERAL a écrit : jeu. 2 avr. 2020 10:07Bonjour,
que se passerait-il pour une décision expresse prise pendant la période dérogatoire, transmise en préfecture pour le caractère exécutoire, notifiée, les travaux réalisés et un recours gracieux des mois après lors de la levée de l'état d'urgence ?
Les travaux réalisés ? Faut quand même pas croire que le confinement va durer des lustres... Actuellement le risque est le même, (augmenté du délai de confinement...) que pour quelqu'un qui décide d'attaquer les travaux sans attendre la fin du délai de recours.
ALCOERAL a écrit : jeu. 2 avr. 2020 10:07J'ai échangé avec le service contrôle de légalité de mon département pour eux concernant les dossiers en cours au 12 mars, les délais étant suspendus aucune décision expresse ne peut être prise pendant la période d'urgence et même aucune réponse de services consultés ne devrait nous parvenir.
N'importe quoi. C'est ce genre de réaction débile qui nous fait passer pour des branquignoles aux yeux du public et qui dégrade encore l'image des fonctionnaires.
Elle s'assoit sur l'intelligence des élus et sur celle des juges. Pouah.
Blukos
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Re: Coronavirus COVID-19 et délais

Message par Blukos »

Avez-vous connaissance du rapport du Président de la République relatif à cette ordonnance.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Deux alinéas liés à l'article 2 m'interpellent :

1/ "Ainsi, l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans
la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai
supplémentaire imparti.
"
Cela confirme les propos d'Emmanuel Wormser et devrait répondre aux interrogations précédentes.

2/ "Enfin, n’entrent pas dans le champ de cette mesure :
– les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;
– les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire :
ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.
"
Ainsi :
a/ pour un refus notifié le 11/03 par exemple, le délai de recours du pétitionnaire expirerait le 11/05 donc dans la période dérogatoire. Par conséquent, le point de départ du délai de 2 mois de recours est reporté au 24/06.
b/ le refus notifié le 30/04 ouvre un délai de recours pour le pétitionnaire expirant le 30/06. Le terme de ce délai étant fixé après le 24/06, le délai ne serait ne serait nu suspendu ni prorogé.
Ce raisonnement est-il bon ?
Si oui cela laisserait un mois et 6 jours pour faire ce recours à la fin de l'état d'urgence sanitaire (le 25/05)
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