Coronavirus COVID-19 et délais

[Mouns]

Bonjour ,
En repose à vos questions.
a/ pour un refus notifié le 11/03 par exemple, le délai de recours du pétitionnaire expirerait le 11/05 donc dans la période dérogatoire. Par conséquent, le point de départ du délai de 2 mois de recours est reporté au 24/06.
Ok
b/ le refus notifié le 30/04 ouvre un délai de recours pour le pétitionnaire expirant le 30/06. Le terme de ce délai étant fixé après le 24/06, le délai ne serait ne serait nu suspendu ni prorogé.
Ce raisonnement est-il bon ?
Si oui cela laisserait un mois et 6 jours pour faire ce recours à la fin de l'état d'urgence sanitaire (le 25/05)
Dans ce cas, le délai d’instruction est suspendu. Le délai restant reprendra à la date de fin de l’état d’urgence +1 mois. En d’autres termes, quand bien même, une décision de refus est notifiée pendant la période protégée, le délai de recours du bénéficiaire ne commence qu’à la date de fin + 1 mois, soit au 24juin 2020.

[Emmanuel Wormser]

c'est faux, vous mélangez délai de recours et délai d'instruction

[Mouns]

Vous pouvez préciser votre propos,Merci.
Je ne comprends pas.

[Emmanuel Wormser]

relisez l'analyse de Blukos et ma réponse

[jfaujo]

Sans rentrer dans les débats d'une ordonnance dont on ne connait pas les termes, je m'interroge sur la gestion contractuelle en lien avec le fait que les délais d'instruction ne seraient plus suspendus. Je vais un cas simple : nous avons deux permis déposés et complets depuis février. Sur les deux, on a besoin d'un PUP qui pour des raisons politiques a été mis en attente. Il faut une délibération en plus : on ne pourra pas signer notre PUP avant l'accord du permis... Et le PUP, si j'ai bien lu ne fait pas partie des exceptions ou le maire peut se substituer au conseil municipal

Les échos que je lis sur cette ordonnance à venir évoque un passage de rien à tout, c'est compliqué

[Emmanuel Wormser]

JORF n°0093 du 16 avril 2020


JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

2 Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

[Mouns]

Sur l’ADS, période protégée écourtée d’un mois.
Conséquences: les délais suspendus reprendront à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

[jfaujo]

ca colle pour les collectivités meme si j'imagine que les constructeurs ne vont pas etre satisfaits

[boogaerts]

Bonjour,

Question accessoire mais pour le moment ma lecture est que la fin de l'urgence sanitaire est toujours fixée au 24 mai 2020 ?
évidemment cette question est importante pour la computation des délais.

[Fanch]

C'est bien ça...

si cette date devait changer, je pense que ce sera suivant l'évolution de la situation au 11 mai :s

[ladenree]

Bonjour,
L'état d'urgence ayant été prolongée de 2 mois, qu'en est-il de nos délais d'instruction "suspendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence" ??
Merci,

[Emmanuel Wormser]

de nouvelles ordonnances suivront ...
inutile de parier sur la comète.

[ladenree]

Bonjour,
Oui, merci.
J'avais pris comme habitude d'ajouter sur les récépissé une petite note d'information, indiquant que "les délais figurant ci-dessous pouvaient être suspendu suivant les décrets du 23 mars et du 15 avril, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire"
Or, depuis hier, je me demande si je dois laisser cette information ??

[Fanch]

moi je la laisserai en attendant les nouveaux textes, y compris la prolongation de l'état d'urgence qui n'a pas encore été votée.

tant que ceux-ci ne sont pas pris, ce sont les textes existants qui s'appliquent...

[ladenree]

Oui, c'est juste, merci