Station service

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Florence CCPP
Messages : 59
Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Station service

Message par Florence CCPP »

Bonjour,
J'ai mon premier PC pour un station essence. #-o
Dans le dossier, le demandeur a joint un arrêté du département visant à une sorte d'échange de terrain pour redéfinir la limite du domaine public et du domaine privé au droit du projet. Mais cet arrêté ne s'intitule pas permission de voirie mais opérations foncières et immobilières du département.
Y-a-t-il un lien entre la PC 10 et la permission de voirie ?
Est-ce que cet arrêté peut être considéré comme la permission de voirie nécessaire ?
Merci pour vos réponse,
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