2 DAACT ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Aleden
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 27 déc. 2018 09:55

2 DAACT ?

Message par Aleden »

Bonjour,

Question peut-être bête mais nous avons ce cas :

Une SARL, propriétaire d'une maison individuelle, a déposé une DP pour modifications de façades et abattage d'un arbre.
DP FAVORABLE avec prescriptions notamment replantation de l'arbre abattu sur le côté de la parcelle.

Nous avons l'habitude, dès lors que la fin de validité de l'autorisation approche, de demander la DAACT si les travaux sont achevés, et notamment pour avoir un contrôle total sur la replantation des arbres dans un quartier très boisé et protégé.

La SARL en question a déposé une DAACT. Après visite de récolement sous 5 mois, la mise en place des persiennes prévues ainsi que la replantation de l'arbre n'ont pas été constatées sur place, donc courrier de contestation de la DAACT etc...

La SARL me contacte par mail et m'indique que les travaux sont bel et bien achevés, photos à l'appui, et envoie donc une nouvelle DAACT.

Est-il possible d'avoir 2 DAACT pour 1 DP? Laquelle doit-on donc prendre en compte? Doit-on ou peut-on "effacer" la première et considérer uniquement la deuxième, sachant que les travaux sont maintenant achevés et conformes à la DP ?

Merci d'avance !
Imerterag51
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 11 juin 2015 10:20

Re: 2 DAACT ?

Message par Imerterag51 »

Il n'y a pas de problème visiblement.
La première DAACT déposée le jj/mm/aaaa a été logiquement contestée (travaux non terminés).
=> Le demandeur termine ses travaux et redépose une nouvelle DAACT.
Le délai prévu à l'article R. 462-6 du CU part de la réception de cette nouvelle DAACT en mairie.
Cette seconde DAACT est bien celle qui "compte" (si on peut dire) et l'autorité compétente se base sur celle-là dorénavant... en ne la contestant pas (puisque les travaux sont entièrement réalisés et conformes à la DP).
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