CONTESTATION INDIVISAIRE SUR DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Pascale74
Messages : 18
Enregistré le : mar. 4 mai 2010 18:07

CONTESTATION INDIVISAIRE SUR DP

Message par Pascale74 »

Bonjour,

Une DP a été déposée pour la pose d’un portail motorisé sur une impasse en indivision. La DP est déposée par un indivisaire avec 9 demandeurs indivisaires en fiche complémentaire/autres demandeurs.
Pendant l’instruction de la DP, je reçois 1 courrier d’un indivisaire supplémentaire de l’impasse qui m’informe qu’il n’est pas d’accord sur le projet et qu’un autre indivisaire actuellement en EHPAD, n’a pas les moyens financiers pour participer et n’est pas en état de prendre une décision. Ces 2 indivisaires n’ont pas signé la déclaration.

Faut-il délivrer un refus au titre que j’ai eu connaissance d’une contestation de la part d’un indivisaire ou je délivre la déclaration et les indivisaires règlent leur différent devant un juge.

Merci.
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: CONTESTATION INDIVISAIRE SUR DP

Message par Al Bundy »

Bonjour,

LA demande n'a pas à être signée par la totalité des indivisaires (R.423-1), par contre vous avez connaissance de l'opposition d'une partie d'entre eux. Cela devrait pouvoir motiver un refus.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: CONTESTATION INDIVISAIRE SUR DP

Message par Emmanuel Wormser »

ben...non a priori : pas de controle sur ce point sauf décision de justice
la DP, même accordée, ne suffira pas à permettre la réalisation de la cloture et ça se résoudra au civil
Cordialement
Emmanuel Wormser
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