garage isolé tranformé en logement

[ladenree]

Bonjour,

Décidément, en ce moment, bcp d’interrogations me viennent...

Un garage isolé de 45m² transformé en logement avec remplacement de la porte de garage par porte d'entrée et création de fenêtres.
Dans mon esprit, changement de destination + modif aspect extérieur, donc PC...

Mais...Pour le changement de destination, ben...je ne vois pas comment compléter le tableau des surfaces car pas de surface de plancher existante pour du garage et encore moins de destinations pour un simple garage...

Et même s'il y a changement d'usage, est-ce un changement de destination au sens de l'urbanisme ??

Merci

[Al Bundy]

Bonjour,

Le garage constitue un local accessoire de la construction principale, et à ce titre il est réputé avoir la même destination que celle-ci (R.151-29 et R.421-17). Donc il n'y a pas de changement de destination s'il est aménagé en habitation et que la construction principale et une habitation.

[ladenree]

même s'il est isolé est situé sur une parcelle distinct et qu'il n'est pas "rattaché" à une construction principale ??

[Fanch]

Création de surface de plancher habitation à remplir, mais pas de création de surface taxable.

et DP en application de R421-17 g°) "La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher"

[ladenree]

Merci,
L'article commençant par, "doivent être précédé d'une DP lorsqu'ils ne sont aps soumis à PC, les travaux qui..."

Le "g" s'applique donc aussi pour une SP créée de plus de 20m² ou c'est justement au-delà de ce seuil que c'est soumis à PC comme le laisserai à penser la 1ere phrase du R. 421-17 ??

[Fanch]

on est pas vraiment sur de la création de surface, elle existe déjà. d'où le terme transformation.

et il n'y à pas de seuil maximal à cet alinéa donc je ne vois pas pourquoi en rajouter un

[ladenree]

Bahhh... parce que justement l'article commence par ça :
"doivent être précédé d'une DP lorsqu'ils ne sont aps soumis à PC, les travaux qui..."

et qu'il y aura bien création de 45m² de SP (c'est vous qui le dites plus haut)...

Et que le R. 421-14 dit :
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés

Donc ok pour le pas de changement de destination, mais on peut rester sur une DP ou pas ??

[Fanch]

il s'agit là d'un simple formalisme. il n'y à pas de case pour la transformation de surface existante en surface de plancher, donc il faut la renseigner en "création", car il y a bien constitution de surface de plancher par cet aménagement intérieur.

[ladenree]

Je pousse le bouchon... encore...

A supposer un garage existant de 160m² (soyons fou).
Une DP suffirait donc à la transformer en habitation au titre du R. 421-17.g

[Ramsès II]

Bonjour,

J'ai tout de même l'impression que la vraie grosse question c'est :

L'expression
"la transformation de surface taxable existante en surface de plancher accompagné de travaux d'aménagement intérieurs et de modification extérieures éventuelles"
doit elle être comprise comme
"des travaux entraînant la création de surface de plancher"
?

Pour moi c'est clairement non.

[adit]

Bonjour,

Pour moi ça serait PC.
Art R*421-14 a) : Travaux ayant pour effet la création d'une surface de ou une emprise au sol supérieure à 20m².
La surface taxable et l'emprise sont existantes, je suis d'accord, mais il y a création de SP (les travaux ont pour effet de créer....)
Et puisqu'en plus il s'agit de tranformer le garage en bâtiment habitable, comment vérifier les raccordements, et la RT ?

à plus tard.

[Emmanuel Wormser]

c'est quand même incroyable.
le R421-17 g) traite du cas.
pourquoi en rajouter encore ?

[Fanch]

Bonjour,

Pour moi ça serait PC.
Art R*421-14 a) : Travaux ayant pour effet la création d'une surface de ou une emprise au sol supérieure à 20m².
La surface taxable et l'emprise sont existantes, je suis d'accord, mais il y a création de SP (les travaux ont pour effet de créer....)
Et puisqu'en plus il s'agit de tranformer le garage en bâtiment habitable, comment vérifier les raccordements, et la RT ?

à plus tard.

travaux sur construction existante donc de toute façon, la RT ne serait pas forcément exigible.

Par ailleurs, rien n'empêche de demander un plan de masse avec les raccordements aux divers réseaux compte tenu de l'objet de la demande...

[Emmanuel Wormser]

pour une DP de travaux sur existants ?
relisez attentivement le b) du R431-36
y a une caméra cachée quelque part ?

[ladenree]

Je veux bien, mais dans ces conditions, puisque le plan de masse avec réseau n'est pas nécessaire, il devient quand même compliqué, pour le maire compétent, de vérifier la possibilité de desservir le futur logement par les réseaux...