garage isolé tranformé en logement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Ramsès II
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Re: garage isolé tranformé en logement

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Le garage étant existant sur son terrain, ce n'est pas vraiment un souci de savoir s'il est desservi, si ?
ladenree
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Re: garage isolé tranformé en logement

Message par ladenree »

disons que pour l'eau et l'assainissement, ce serait, à mon avis, une bonne chose...
Si on est en ANC, dois-je, dans le cas de cette DP, demandé l'attestation du SPANC ? c'est pas une pièce à joinder à une DP...
Mais un assainissement adapté au logement semble toutefois nécessaire, non ??
Emmanuel Wormser
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Re: garage isolé tranformé en logement

Message par Emmanuel Wormser »

il est parfaitement incroyable de lire que certains s'arrogent le droit de réclamer des pièces parce qu'ils pensent que c'est bien de les réclamer !
soit le code vous autorise à le faire -et même exige que vous le fassiez-, soit vous ne le faites pas.
la demande de pièce doit d'ailleurs faire référence à des dispositions précises du Code.
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Re: garage isolé tranformé en logement

Message par ladenree »

Je ne m'interroge pas tant sur le fait de réclamer des pièces.
Mon interrogation porte bien plus sur la manière de m'y prendre pour vérifier que ce projet respecte les dispositions de PLU quant à la desserte en eau et par un assainissement adapté si je n'ai ni plan de masse ni attestation d'ANC...
Le dossier ne semble pas pouvoir y répondre....
Emmanuel Wormser
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Re: garage isolé tranformé en logement

Message par Emmanuel Wormser »

et pour autant, vous ne pouvez sans doute pas vous y opposer... : un refus, fondé sur l'article 4 du règlement de PLU est bien sûr possible mais si, "par malchance", le maitre d'ouvrage avait bien prévu ces équipements, la responsabilité de la commune sera engagée pour le retard pris par le projet.

on ne peut pas tout vérifier et, en tout état de cause, la plus grosse part des dossiers d'instruction est déclarative pour le pétitionnaire, à commencer par la question la plus importante : a t il le droit de déposer la demande ? !!
il faut donc arbitrer entre deux risques et c'est le boulot des élus.

rien n'interdit en revanche de rappeler dans l'arrêté, sous forme de prescriptions, les dispositions du règlement de PLU applicables...
Modifié en dernier par Emmanuel Wormser le jeu. 5 mars 2020 10:43, modifié 1 fois.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Ramsès II
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Re: garage isolé tranformé en logement

Message par Ramsès II »

Les services concernés doivent être consultés.
La teneur des réponses permet d'instruire la demande.
Si par exemple la construction est en zone ANC, il est possible de refuser le projet ou de prescrire la réalisation d'une installation d'assainissement individuelle.
ladenree
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Re: garage isolé tranformé en logement

Message par ladenree »

On n'apprend plus à un vieux singes à faire des grimaces.... :mrgreen:

Les services consultés vont ouvrir leur parapluie et diront simplement que les pièces du dossier (sans plan de masse) ne permettent pas d'émettre un avis (j'en ai des exemple de la sorte)...
Et...je serait bien avancé...d'autant plus que je réceptionnerai cet avis après le mois du délai d'instruction de la DP... :D
Ramsès II
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Re: garage isolé tranformé en logement

Message par Ramsès II »

Oui on en a aussi à la maison :)
Les consultations d'urbanisme en matière de réseaux c'est un mix entre le chemin de croix et le mythe de Sysiphe.
Après, ils sont qd même capables de dire si un terrain est desservi ou non, en zone ANC ou AC ou pas, c'est pas comme si on leur demandait de mettre un rein en gage ?
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