communication pièce PC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

communication pièce PC

Message par ladenree »

Bonjour,

J'avais un interrogation concernant la communication et la consultation des pièces d'un dossier après délivrance de l'autorisation.
A qui s'applique cette obligation légale ?
Est-elle uniquement applicable a l'autorité compétente (les mairies dans mon cas) ou le service instructeur est-il, en tant qu'administration, tenu de communiquer ou de rendre consultable les dossiers qu'il a traité ?

Je m'interroge car il arrive que certaine communes, après instruction, ne suive pas l'avis du service instructeur et transmette ensuite un dossier différent au contrôle de légalité...Dossier avec des pièces substituées qui n'ont pas été les mêmes que celle transmises lors des consultations...

Merci pour votre retour,
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: communication pièce PC

Message par Emmanuel Wormser »

les règles du CRPA -qui rendent communicables toutes les pièces administratives détenues par n'importe quelle administration à qui on peut les réclamer- ne sont pas applicables aux administrations entre elles !
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: communication pièce PC

Message par ladenree »

Merci, mais ma question portait sur une demande de consultation du dossier de permis construire par un tiers...
Peut-il demander, presque exiger, a le consulter auprès du service instructeur plutôt qu'en mairie qui est compétent en matière d'urbanisme et d'ads, le dossier de permis après délivrance ??
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: communication pièce PC

Message par Emmanuel Wormser »

oui, comme il peut réclamer tous les échanges entre le service d'instruction et l'autorité compétente, donc y compris l'avis issu de l'instruction conseillant à la commune de ne pas délivrer le permis !
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: communication pièce PC

Message par ladenree »

Merci, cela répond entièrement à ma question :wink:
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: communication pièce PC

Message par Al Bundy »

Bonjour,

La CADA donne également quelques précisions sur la limite des informations qui ne sont pas communicables (avis n° 20181909 du 25 octobre 2018) :
- date et le lieu de naissance du pétitionnaire ;
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique du pétitionnaire (personne morale personne physique) et de l'architecte ;
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) de la personne à laquelle le pétitionnaire souhaite que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés et du propriétaire ou du bénéficiaire du permis de construire qui doit s'acquitter de la participation pour voirie et réseaux, s'il est différent du pétitionnaire et
- la finalité du projet (logement destiné par exemple à la vente ou à la location).

C'est quand même une contrainte dont je doute que beaucoup de collectivité respecte ou connaisse. J'en ai pris connaissance que récemment...
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: communication pièce PC

Message par Fanch »

Tiens, étonnant pour l'information de la finalité du projet...car la location conditionne quelques règles en terme d'accessibilité tout de même....
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