DP en zone N du PLU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mouche
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DP en zone N du PLU

Message par Mouche »

Bonjour,
Petite question pour les zones Naturelles (N) des PLU.
Est-il possible de déposer une DP pour la création d'un accès et d'un mur de clôture sur un terrain situé en zone N du PLU ?
Merci pour vos retours.
Cordialement,
NiCoK
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Re: DP en zone N du PLU

Message par NiCoK »

A partir du moment ou la commune a délibéré pour soumettre les clotures à DP, il n'y a a aucune raison de ne pas avoir de DP en zone N.

Le code de l'urbanisme s'applique partout peut importe le zonage. On peut très bien avoir des demandes de permis de construire d'un centre commercial en zone N. Quant à l'accepter, c'est une autre histoire :wink:
Mouche
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Re: DP en zone N du PLU

Message par Mouche »

Oui en effet, la commune a délibéré pour soumettre les clôtures à DP.
Effectivement, j'ai mal posé ma question : est-ce qu'un accès d'une largeur de 3m sur une longueur de 11m avec un revêtement en béton est possible en zone N ?
Emmanuel Wormser
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Re: DP en zone N du PLU

Message par Emmanuel Wormser »

c'est votre règlement qui le détermine !

accessoirement, imposer la DP cloture sur tout le territoire communal est souvent complètement inepte
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mouche
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Re: DP en zone N du PLU

Message par Mouche »

Je suis entièrement d'accord avec vous Emmanuel Wormser sur le fait que certaines communes imposent encore des DP pour les clôtures ...

Pour mon cas, le PLU précise que "ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes (...) les travaux d'entretiens ou de gestion normaux des constructions ou installations existantes ...". Est-ce que la création d'accès rentre dans cette disposition ?

Pour moi, le projet est conforme au PLU mais je trouve étonnant que rien n'interdit le fait de "goudronner" un accès, qui dans mon cas va faire 11 mètres, dans une parcelle en zone N du PLU...

PS : il y a un mas sur cette parcelle, qui est accessible par une autre entrée.
Emmanuel Wormser
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Re: DP en zone N du PLU

Message par Emmanuel Wormser »

si rien n'interdit... rien n'interdit !
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
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Re: DP en zone N du PLU

Message par NiCoK »

Mouche a écrit : lun. 2 mars 2020 16:01 Pour mon cas, le PLU précise que "ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes (...) les travaux d'entretiens ou de gestion normaux des constructions ou installations existantes ...". Est-ce que la création d'accès rentre dans cette disposition ?
Vous avez pas un article 13 qui impose 100 % d'espace vert ou le maintien des plantations existantes ?

Pour ma part, je ne vois pas en quoi la construction d'un accès rentre dans l'entretien ou la gestion normale des installations existantes.

Mais la phrase est tellement vague qu'on peut tout lui faire dire.
Mouche
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Re: DP en zone N du PLU

Message par Mouche »

Non rien de plus dans le PLU.
Oui le PLU est très mal rédigé, dur de savoir exactement ce que cela signifie ... donc très dur pour l'instruction :?
Emmanuel Wormser
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Re: DP en zone N du PLU

Message par Emmanuel Wormser »

il y a un article 1 et un article 2 dans vos règlements de zone du PLU...
le reste relève du fantasme
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
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Re: DP en zone N du PLU

Message par jfaujo »

Les zones N sont rédigés dans l'autre sens souvent : "tout ce qui n'est pas a l'article 2 est interdit". Par contre, on peut pas empêcher de clôturer même si ça n’apparaît pas à l'article 2. Mais souvent les règles de largeur d'accès sont copiés sur le reste du PLU (3 à 5m)

Par contre, les dp cloture je ne suis pas d'accord. Evidemment si on impose rien en cloture, ca sert a rien mais quand on demande du claire voie ou s'il y a des règles un peu différentes du mur en dur de 2m, je trouve que ca a du sens. Et c'est simple à instruire et à déposer aussi.
Emmanuel Wormser
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Re: DP en zone N du PLU

Message par Emmanuel Wormser »

jfaujo a écrit : jeu. 5 mars 2020 09:29Par contre, les dp cloture je ne suis pas d'accord. Evidemment si on impose rien en cloture, ca sert a rien mais quand on demande du claire voie ou s'il y a des règles un peu différentes du mur en dur de 2m, je trouve que ca a du sens. Et c'est simple à instruire et à déposer aussi.
il n'est pas fréquent que l'aspect des clotures soit règlementé dans les zones N et A... pour cause ! Dans ce cas, la DP n'a strictement aucune autre fonction que celle de justifier la présence d'un instructeur en mairie puisqu'il est impossible de s'y opposer.

en outre et surtout, s'il est règlementé, la réalisation de la cloture doit respecter le règlement, qu'il y ait eu ou pas controle administratif préalable (DP).
le non respect du PLU, avec ou sans DP, c'est du pénal.
Modifié en dernier par Emmanuel Wormser le jeu. 5 mars 2020 10:12, modifié 1 fois.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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