Bonjour,
L'article R 423-28 du code de l'urbanisme porte à 5 mois le délai d'instruction prévu par le b (permis de démolir et PCMI) de l'article R 423-23, lorsque le permis porte sur des travaux relatifs à un ERP.
Vous confirmez?
délai d'instruction PCMI ERP
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Re: délai d'instruction PCMI ERP
Bonjour,
Cet article n'a pas été modifié à ce jour donc il y a bien un délai de 5 mois pour le b) et le c) du R.423-23.
Cet article n'a pas été modifié à ce jour donc il y a bien un délai de 5 mois pour le b) et le c) du R.423-23.
Re: délai d'instruction PCMI ERP
Bonjour,
Oui je confirme également, un PC valant AT : 5 mois de délai d'instruction article R.423-28 b)
Oui je confirme également, un PC valant AT : 5 mois de délai d'instruction article R.423-28 b)
Re: délai d'instruction PCMI ERP
Bonjour,
Mais pourquoi déposer un PCMI et non pas un PC valant AT. Un PCMI valant AT n'existe pas.
Merci
Mais pourquoi déposer un PCMI et non pas un PC valant AT. Un PCMI valant AT n'existe pas.
Merci