délai d'instruction PCMI ERP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Soumaya
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 27 févr. 2020 17:11

délai d'instruction PCMI ERP

Message par Soumaya »

Bonjour,
L'article R 423-28 du code de l'urbanisme porte à 5 mois le délai d'instruction prévu par le b (permis de démolir et PCMI) de l'article R 423-23, lorsque le permis porte sur des travaux relatifs à un ERP.
Vous confirmez?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: délai d'instruction PCMI ERP

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Cet article n'a pas été modifié à ce jour donc il y a bien un délai de 5 mois pour le b) et le c) du R.423-23.
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: délai d'instruction PCMI ERP

Message par Mouche »

Bonjour,

Oui je confirme également, un PC valant AT : 5 mois de délai d'instruction article R.423-28 b)
Soumaya
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 27 févr. 2020 17:11

Re: délai d'instruction PCMI ERP

Message par Soumaya »

Bonjour,
Mais pourquoi déposer un PCMI et non pas un PC valant AT. Un PCMI valant AT n'existe pas.
Merci
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