Bonjour,
Question très simple et basique certainement,
Sur l'arrêté d'un permis de construire, est-il obligatoire d'indiquer le représentant de la personne morale ??
Une commune n'a pas suivie le refus que je lui avait proposé, elle a établi l'arrêté elle-même mais je vois que le représentant de la personne morale n'y est pas indiquée. Cela a-t-il une influence sur la légalité du PC ou pas ??
Je ne vais rien signaler si c'est sans effet.
Je fais un petit parallèlle au regard du nom du signataire de l'autorisation qui doit y être apposé, pas juste la mention "le maire" ou "l'adjoint délégué", alors en est-il de même pour le représentant de la personne morale ou pas sur l'arrêté ?
Merci
Permis personne moral et arrêté
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Re: Permis personne moral et arrêté
Ca parait exagéré qu'une autorisation soit illégale parce que le représentant n'est pas marqué. La personne morale est identifiée par son nom et son numéro de SIRET alors que seul le nom du représentant est indiqué sans date de naissance ni rien. Ca montre que son identification est accessoire.
En plus le représentant peut très bien changer sans que l'administration ne soit au courant et sans que ça remette en cause le responsable de l'autorisation qui reste la même personne morale.
En plus le représentant peut très bien changer sans que l'administration ne soit au courant et sans que ça remette en cause le responsable de l'autorisation qui reste la même personne morale.
Re: Permis personne moral et arrêté
Ok, merci, j'avais juste un doute...