extension non chauffé dispensé de RT 2012 ??

[ladenree]

Bonjour,
Une demande porte sur une extension d'une habitation.
La demande précise "construction d'une véranda non chauffée".
Destination : 25m² dans une habitation de 120m²
La précision "non chauffée" dispense-t-elle, à elle seule, la demande de la RT par élément ?

J'irai plus loin, le fait, dans une demande, de déclarer une maison entière comme "non chauffée", la dispense-t-elle de la RT2012 ?
ELe critère du "non chauffé" est-ce du ressort du demandeur ou est-ce inhérent à la destination de la construction ??

Merci

[Al Bundy]

Bonjour,

En prenant la question autrement : si extension ne dépassant pas 40 m² en zone urbaine --> soumise à DP donc pas d'attestation du respect de la RT 2012 (art. R.431-36).

Sur la question de la RT 2012, elle reste applicable aux bâtiments chauffés, c'est à dire un "bâtiment dans lequel existe un système de chauffage (ou de climatisation) permettant de garantir le confort des usagers dans des conditions classiques". La RT 2012 n'est pas applicable aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12°C. Je doute qu'une véranda, étant souvent une pièce d'habitation, ait une température normale d'utilisation d'au plus 12°.

[ladenree]

Merci,
Il s'agit d'un PC et pas d'une DP car commune en carte communale...
Vous avez donc le même doute que moi qt à la qualification du chauffé ou pas...C'est la destination et l'usage qui semble primer et pas la déclaration du demandeur...

[Emmanuel Wormser]

absolument pas : vous devez vous en tenir aux déclarations du demandeur, sauf démonstration d'une fraude
le projet que vous autorisez sera celui qui a été déclaré : si le projet réalisé n'est pas celui là, c'est la voie pénale qu'il faut envisager !

[ladenree]

Merci pour ce retour,