Demande de PC changement de destination d'une grange SP 213m² transformé en habitation pour 88m² et artisanat pour 125 m².
Y-a-t-il matière à recours à archi. La SP existe déjà (pas dans la même destination), et le seuil est dépassé. On aurait tendance à dire non pas de recours, mais j'aimerai bien avoir vos avis !!!
Autre question : la définition de l'artisanat du commun des mortels, l'est pas la même que celle de l'arrêté du 10/11/2016.
Il semblerait entre autre que les acitivtés liées aux bâtiment (menuisier, charpente....) rentre dans la destination industrie.
Peut-on demander des pièces pour justifier de la qualité d'artisant dans le sens de l'utrbanisme (inscription RC, ou autre).
Merci, à plus
changement de destination
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Re: changement de destination
Bonjour,
Pour la 1re question voir ici : f=36&t=34236viewtopic.php?f=36&t=34236. Je dirais donc recours à architecte.
Pour la seconde, vous devez vous limiter aux pièces et informations listées aux articles R.431-4 à 34 du code de l'urbanisme (j'ai pas fouillé...).
Pour la 1re question voir ici : f=36&t=34236viewtopic.php?f=36&t=34236. Je dirais donc recours à architecte.
Pour la seconde, vous devez vous limiter aux pièces et informations listées aux articles R.431-4 à 34 du code de l'urbanisme (j'ai pas fouillé...).
Re: changement de destination
Bonjour,
Je viens d'avoir le chef de bureau ADS de la DDT de mon département.
Il me dit "pas d'archi". Apparement ils ont une note interne, qui dirait, pour qu'il y ait recours, il faut que la construction ou la modification porte la SP au delà de 150m².
Dans le cas de ce changement de destination, la SP (même agricole) est déjà existante.
Je dois avouer que c'est très perturbant.
Pour ce qui est de la destination d'artisanat, il faut bien que je sache à quel type d'artisan j'ai à faire, pour savoir si son activité est admise ou non dans la zone.
Merci en tous cas pour votre réponse. à plus tard.
Je viens d'avoir le chef de bureau ADS de la DDT de mon département.
Il me dit "pas d'archi". Apparement ils ont une note interne, qui dirait, pour qu'il y ait recours, il faut que la construction ou la modification porte la SP au delà de 150m².
Dans le cas de ce changement de destination, la SP (même agricole) est déjà existante.
Je dois avouer que c'est très perturbant.
Pour ce qui est de la destination d'artisanat, il faut bien que je sache à quel type d'artisan j'ai à faire, pour savoir si son activité est admise ou non dans la zone.
Merci en tous cas pour votre réponse. à plus tard.
Re: changement de destination
Etant donné que vous passez par un PC pour un changement de destination, ça veut dire qu'il y a des travaux sur les structures porteuses ou les façades du bâtiment (article R 421-14 c) )
Donc regardez ensuite si vous êtes dans le cas émis dans l'article L 431-3 qui dit :
"Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur."
Si vous êtes pas dans ce cas alors PC = architecte ce qui n'est pas incohérent puisque vous touchez quand même aux structures et façades d'un bâtiment conséquent.
Donc regardez ensuite si vous êtes dans le cas émis dans l'article L 431-3 qui dit :
"Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur."
Si vous êtes pas dans ce cas alors PC = architecte ce qui n'est pas incohérent puisque vous touchez quand même aux structures et façades d'un bâtiment conséquent.
Re: changement de destination
Bonjour,
(je m'excuse par avance du ton parodique de ce commentaire, c'est pas méchant mais je ne peux pas me retenir)
Je viens de jeter un oeil au code de l'urba.
Apparemment tous les PC sont soumis à architecte, sauf exceptions listées à l'article R.431-2 du CU*
Et le PC dont il est question ici ne semble pas faire partie de ces exceptions.
* Edit : et merci pour la piqûre de rappel L 431-3 !
Sinon, est-ce vraiment de l'artisanat ?
Et bien, on est sur du déclaratif, donc s'il déclare artisanat, pas besoin d'aller plus loin.
Evidemment, si nécessaire, on peut toujours agir hors procédure pour éviter des drames potentiels.
(je m'excuse par avance du ton parodique de ce commentaire, c'est pas méchant mais je ne peux pas me retenir)
Je viens de jeter un oeil au code de l'urba.
Apparemment tous les PC sont soumis à architecte, sauf exceptions listées à l'article R.431-2 du CU*
Et le PC dont il est question ici ne semble pas faire partie de ces exceptions.
* Edit : et merci pour la piqûre de rappel L 431-3 !
Sinon, est-ce vraiment de l'artisanat ?
Et bien, on est sur du déclaratif, donc s'il déclare artisanat, pas besoin d'aller plus loin.
Evidemment, si nécessaire, on peut toujours agir hors procédure pour éviter des drames potentiels.
Re: changement de destination
Re
Je suis d'accord avec vous Ramsès II c'est déclaratif, mais nous instruisons au titre de l'urbanisme, et je préfère vérifier que l'artisanat déclaré corresponde bien à la définition de l'artisanat (destination urbanisme).
Pour ce qui est du permis, je pencherai pour le PC avec archi aussi (contrairement à ce que m'a dit le chef ADS).
Faut que je mette tout ça dans l'ordre pour motiver le refus du dossier.
à plus tard.
Je suis d'accord avec vous Ramsès II c'est déclaratif, mais nous instruisons au titre de l'urbanisme, et je préfère vérifier que l'artisanat déclaré corresponde bien à la définition de l'artisanat (destination urbanisme).
Pour ce qui est du permis, je pencherai pour le PC avec archi aussi (contrairement à ce que m'a dit le chef ADS).
Faut que je mette tout ça dans l'ordre pour motiver le refus du dossier.
à plus tard.
Re: changement de destination
Aïe !!! peut-être une épine dans notre discours...
A la fin du 431-2 il est mentionné : Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafond fixés par le présent article.
Mon changement de destinatioon est soumis à PC puisque travaux sur construction existante, mais ces travaux ne conduisent pas à dépasser le plafond puisqu'il l'est déjà (dépassé).
Je pense qu'on en finira pas, chaque fois que le sujet ressort, ya les pour et ya les contres.
à plus
A la fin du 431-2 il est mentionné : Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafond fixés par le présent article.
Mon changement de destinatioon est soumis à PC puisque travaux sur construction existante, mais ces travaux ne conduisent pas à dépasser le plafond puisqu'il l'est déjà (dépassé).
Je pense qu'on en finira pas, chaque fois que le sujet ressort, ya les pour et ya les contres.
à plus
Re: changement de destination
Pour moi, cet alinéa ne s'applique pas à ce cas, mais uniquement aux cas d'extensions...
donc on est bien dans la modification d'une construction de plus de 150 m² par permis de construire, donc pas de dérogation à l'architecte
donc on est bien dans la modification d'une construction de plus de 150 m² par permis de construire, donc pas de dérogation à l'architecte
Re: changement de destination
La proposition suivante :
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafond fixés par le présent article. "
... n'implique pas que les demandeurs ne sont pas tenus d'y recourir en cas de non dépassement.
Tiens, on va prendre un autre exemple de dépassement pour illustrer :
Sur la route, je dois mettre mon clignotant en cas de dépassement.
Ce qui n'empêche pas que je dois aussi le faire pour indiquer un changement de direction.
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafond fixés par le présent article. "
... n'implique pas que les demandeurs ne sont pas tenus d'y recourir en cas de non dépassement.
Tiens, on va prendre un autre exemple de dépassement pour illustrer :
Sur la route, je dois mettre mon clignotant en cas de dépassement.
Ce qui n'empêche pas que je dois aussi le faire pour indiquer un changement de direction.
Re: changement de destination
Re
Ne serait-on pas en train de s'égarer, et de suputer !!!!! si ma tante en avait .....
Pour les projet de travaux sur construction existante (c'est le cas de mon changement de destination, extension ou pas, ya des travaux sur la construction), ne conduisant pas la SP ou l'ES à dépasser un des seuil fxés, puisqu'il le sont déjà.
à plus tard.
Ne serait-on pas en train de s'égarer, et de suputer !!!!! si ma tante en avait .....
Pour les projet de travaux sur construction existante (c'est le cas de mon changement de destination, extension ou pas, ya des travaux sur la construction), ne conduisant pas la SP ou l'ES à dépasser un des seuil fxés, puisqu'il le sont déjà.
à plus tard.
Re: changement de destination
Dans votre cas, il n'y a aucune histoire de seuil ou non à prendre compte. PC > à 150 m² = architecte. Tout ce qui peut vous éviter de passer par un archi est l'article L 431-3 qui est le seul cas d'exception s'appliquant aux PC > à 150 m².