Bonjour a tous,
peut on déposer une nouvelle DP de division pour des renseignements complémentaires sans que cela annule la première.
Je voudrai avoir l'article sur ce sujet ''on'' m'a dit qu’il y en avait un.
Merci de vos lumières
dadounet
Nouvelle DP DE DIVISION
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Nouvelle DP DE DIVISION
Que ce soit une DP ou un PC on peut toujours déposer une nouvelle demande sans que ça annule la précédente. voir L 424-5 du code.
Re: Nouvelle DP DE DIVISION
merci pour votre réponse
bonne journée
dadounet
bonne journée
dadounet
Re: Nouvelle DP DE DIVISION
Bonjour,
Je ne sais pas si il existait déjà des décisions du CE à ce sujet mais la décision du 30/01/2020 prend le contre-pied de l'article L424-5 du cu en décidant que " ...La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain, ayant implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial ..." (CE, 30 janvier 2020, SAS Pôle Hospitalier Privé, n° 417565). Est-ce transposable à une DP ?
Cordialement.
Je ne sais pas si il existait déjà des décisions du CE à ce sujet mais la décision du 30/01/2020 prend le contre-pied de l'article L424-5 du cu en décidant que " ...La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain, ayant implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial ..." (CE, 30 janvier 2020, SAS Pôle Hospitalier Privé, n° 417565). Est-ce transposable à une DP ?
Cordialement.
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Nouvelle DP DE DIVISION
vous êtes en nouvelle calédonie ?
votre question relève de la redevabilité d'une fiscalité ?
votre question relève de la redevabilité d'une fiscalité ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Nouvelle DP DE DIVISION
au delà de ça, les permis dans cette affaire datent de 2013 et 2014. L'article L424-5 n'a été modifié qu'en 2018 pour permettre les dépôts multiples sans annulation des permis antérieurs.