Nouvelle DP DE DIVISION

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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dadounet
Messages : 33
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

Nouvelle DP DE DIVISION

Message par dadounet »

Bonjour a tous,
peut on déposer une nouvelle DP de division pour des renseignements complémentaires sans que cela annule la première.
Je voudrai avoir l'article sur ce sujet ''on'' m'a dit qu’il y en avait un.

Merci de vos lumières

dadounet
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Nouvelle DP DE DIVISION

Message par NiCoK »

Que ce soit une DP ou un PC on peut toujours déposer une nouvelle demande sans que ça annule la précédente. voir L 424-5 du code.
dadounet
Messages : 33
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

Re: Nouvelle DP DE DIVISION

Message par dadounet »

merci pour votre réponse
bonne journée

dadounet
Tatillon
Messages : 88
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Re: Nouvelle DP DE DIVISION

Message par Tatillon »

Bonjour,
Je ne sais pas si il existait déjà des décisions du CE à ce sujet mais la décision du 30/01/2020 prend le contre-pied de l'article L424-5 du cu en décidant que " ...La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain, ayant implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial ..." (CE, 30 janvier 2020, SAS Pôle Hospitalier Privé, n° 417565). Est-ce transposable à une DP ?
Cordialement.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Nouvelle DP DE DIVISION

Message par Emmanuel Wormser »

vous êtes en nouvelle calédonie ?
votre question relève de la redevabilité d'une fiscalité ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Nouvelle DP DE DIVISION

Message par Fanch »

au delà de ça, les permis dans cette affaire datent de 2013 et 2014. L'article L424-5 n'a été modifié qu'en 2018 pour permettre les dépôts multiples sans annulation des permis antérieurs.
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