DAACT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jessica biette
Messages : 21
Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29

DAACT

Message par jessica biette »

Bonjour,

Est ce quelqu'un réclame les DAACT?

Merci,

Cordialement,
MairieNoyers
Messages : 8
Enregistré le : jeu. 7 déc. 2017 09:30

Re: DAACT

Message par MairieNoyers »

Chez nous, on en transmets un exemplaire à la DDT, à notre service d'instruction des demandes d'urbanisme et un exemplaire au pétitionnaire de la demande d'urbanisme.
Par la suite, en cas de vente ou cession chez le notaire, ce document sera demander pour s'assurer de la conformité des travaux réalisés.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: DAACT

Message par Muscardin »

Je ne comprends pas la question.
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: DAACT

Message par nahoj »

je délivre les autorisations en donnant également un exemplaire de la DAACT
Ca aide a ce que le pétitionnaire n'oublie pas de la redéposer après travaux.
jessica biette
Messages : 21
Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29

Re: DAACT

Message par jessica biette »

Bonjour,

Ma question est mal tourné, est ce que vous envoyez un courrier pour réclamer une DAACT quand le projet date de plus de 2ans?

Merci
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: DAACT

Message par Al Bundy »

Bonjour,

C'est ce que j'essaie de mettre en place. Utile pour éviter les précipitations de dernière minute.
Si quelqu'un peut partager un retour d'expérience je suis preneur.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DAACT

Message par NiCoK »

On l'a fait dans la commune ou je travaillais. C'était surtout lié à la PFAC (participation pour l'assainissement) que la ville réclamait lorsque la DAACT était déposée. Donc si pas de DAACT, pas de PFAC. Du coup, on s'est amusé à faire un publipostage monstrueux pour éditer des courriers à périodes régulières invitant les personnes à déposer leur DAACT.

Il y avait un petit coupon réponse avec 3 cases à cocher du style :
X j'ai fini mes travaux et je vous envoie ma DAACT
X j'ai pas fini mais je suis raccordé cas particulier ou on leur envoyait quand meme la facture de la PFAC
X j'ai pas fini mes travaux

On se retrouvait avec des gens qui envoyaient la DAACT alors que c'était pas fini, ceux qui se plaignaient car ils avaient déjà envoyé la DAACT mais c'était mal rempli dans notre logiciel, ceux qui avaient déménagé...
Une galère.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: DAACT

Message par ladenree »

Bonjour,
Il me semble aussi que la validité du PC reste tant que le chantier n'est pas interrompu pendant plus d'un an et ceux, tant que les travaux avancent de manière significative.
La DACCT en urbanime, contrairement à l'achèvement des travaux au sens fiscal, est différente.
En urba, il me semble que les abords, les plantations, les mouvements de terre, les travaux de finition (crépis) doivent être réalisés...Ce qui n'est pas du tout le cas pour l'achèvement des travaux au sens fiscal.
Deplus, des travaux d ereprise peuvent être nécessaire dans le cas de l'obtention de l'attestation fin de travaux RT2012...
Ce qui, à mon sens, mis bout-à-bout, peut prendre des années...voir une dizaine d'années...
De plus, le code prévoit donc le dépôt de la DAACT pour signifier la fin et la conformité des travaux, mais il ne prévoit pas, je crois, de sanction si elle n'est pas déposée...
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