Certificat d'Habitabilité

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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MairieNoyers
Messages : 8
Enregistré le : jeu. 7 déc. 2017 09:30

Certificat d'Habitabilité

Message par MairieNoyers »

Bonjour,

Je séche devant une demande d'un cabinet de notaire pour la vente d'un bien sur ma commune.

Il me demande d'établir un certificat d'habitabilité qui devra mentionner :
- la date de délivrance du permis de construire
- la date de déclarationd 'achèbvment des travaux
- la date de délivrance du certificat de conformité ou de la DACT
- préciser que l'immeuble est affecté pour plus des 3/4 à l'habitation

En cherchant longuement dans mes archives, j'ai trouvé (oh miracle) le permis correspondant au bien déposé en 1963! J'ai donc bien les informations principales (n° de permis, date de délivrance et date d'achèvement de travaux) mais je ne sais pas comment je dois m'y prendre...

Es-ce comme un certificat d'hygiène et salubrité (où je certifie qu'aucun arrêté de péril ou d'insalubrité n'affecte le bien pré-cité)?
Que doit-on certifier exactement?

Merci de votre aide!
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Certificat d'Habitabilité

Message par Fanch »

bonne question vu qu’apparemment un certificat d'habitabilité est un diagnostic immobilier portant sur 26 points...

personnellement, je répondrai à la demande du notaire sur le permis de construire et son objet, la daact et la non contestation éventuelle, et que pour le reste, si vous n'avez pas d'autre autorisations d'urbanisme sur ce bien pour en changer la destination, dire qu'à votre connaissance aucune autre autorisation n'a été délivrée.

et je n’appellerai pas ça un certificat d'habitabilité.
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Certificat d'Habitabilité

Message par nahoj »

pareil et je donnerai simplement ces infos par mail, je le fais toutes les semaines
MairieNoyers
Messages : 8
Enregistré le : jeu. 7 déc. 2017 09:30

Re: Certificat d'Habitabilité

Message par MairieNoyers »

Je vais m'en tenir à un courrier d'information avec les éléments que j'ai retrouvé et je vais m'abstenir de formuler ça "certificat d'habitabilité"

Merci pour votre aide!
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