Avis simple gestionnaire de voirie

[Lombard]

Bonjour,

L'article R.423-53 du code de l'urbanisme stipule que :

"Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie (...)".

Cependant, si la consultation du gestionnaire de la voirie est obligatoire, l'avis est simple et non conforme, ce que vient confirmer une jurisprudence (TA Lille, 1/06/2017, n°1502080) par laquelle le juge administratif a souligné que l'avis du gestionnaire de la voie ne lie pas le maire dans sa décision : il ne s'agit que d'un avis simple.

Ce résumé pour vous interroger par rapport à un permis où le gestionnaire de voirie a émis un avis défavorable que ne souhaite pas suivre la municipalité. Si je me fie au code et à la récente jurisprudence, la municipalité n'est pas tenue de se conformer obligatoirement à cet avis simple pour prononcer sa décision.

Ce qui me gêne, c'est viser un avis défavorable dans l'arrêté accordant le permis même si cet avis est simple. A l'instar des avis simples de l'ABF hors secteur de co-visibilité, utiliseriez-vous un considérant dans l'arrêté accordant le permis pour expliquer la non-obligation pour la collectivité de se conformer à cet avis ?

Je vous remercie pour vos retours

[Emmanuel Wormser]

ça n'est pas nécessaire, pas plus que pour l'ABF.
vous indiquez seulement "vu l'avis de ..." : pas de motivation nécessaire pour y contrevenir
pour vous en convaincre, allez lire au JO-RF les nombreuses mesures règlementaires adoptées, par les temps qui courent, sur avis défavorables des organismes consultés...

[Imerterag51]

Bonjour,
Idem.
Dans un cas de figure similaire, je rédige mon visa comme suit dans la décision :
"Vu l'avis de [nom du service] en date du ... ;"
Et il n'y a aucune justification ou motivation à indiquer.