PC déposé au lieu d'une DP

[Emmanuel Wormser]

le refus d'instruire n'existe pas

[adit]

Je me suis mal exprimé.

Un refus de permis serait-il illégal ? Dans le cas précis ou des travaux seraient exécutés sur une construction existante dépassant le seuil des 150m² avant travaux. (dont les travaux ne conduiraient pas à dépasser les plafonds fixés).

Et qu'en serait-il d'un PC sur construction existante dont les travaux conduiraient à dépasser les seuils, sans passage par un archi ? illégal ?

Merci, à plus

[NiCoK]

Concernant le recours à l'architecte, l'article R.431-2 du CU précise que "Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article." alors si le plafond est déjà atteint : pas besoin de l'architecte.

Mais il n'y a aucune interprétation à avoir. Vous faites une extrapolation. Le texte que vous citez dit "il faut un archi quand on passe les 150 m²", à aucun moment ça ne veut dire qu'il n'en faut pas quand on est déjà au-delà de 150 m². C'est comme si vous disiez "il faut un permis B pour conduire un scooter donc il n'y a pas besoin de permis B pour conduire une voiture"

Un PC nécessite un architecte point final. Ensuite il y a une exception pour les projets < à 150 m² avant ou après travaux.
Au dela de 150 m², il faut un architecte systématiquement pour tous les PC (sauf cas particulier du L 431-3). Aucune ambiguité la-dessus.

Et qu'en serait-il d'un PC sur construction existante dont les travaux conduiraient à dépasser les seuils, sans passage par un archi ? illégal ?

Oui un PC soumis à archi sans archi doit être refusé.