Bonjour,
Donc puisque le LN n'est pas opposable, et lorsque le PLU ne donne pas de définition d'une annexe, on pourrait retenir celle d'une construction non contiguë à la construction principale, sans lien fonctionnel dont elle ne constitue que l'accessoire, et de dimensions limitées ? (CASS. 3e CIV. 23/03/2017 n° 16-11081)
Annexe (définition)
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Emmanuel Wormser
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Re: Annexe (définition)
on pourrait, en administratif et pas en civil, appliquer le principe selon lequel le doute bénéficie au pétitionnaire, sous le contrôle du juge et à la lumière de la justification de la règle dans le rapport de présentation...
pour mémoire, les servitudes d'urbanisme sont des atteintes portées à la plénitude du droit de propriété : si elles sont imprécises, elles sont inapplicables !
(et je ne vois absolument pas ce qu'apporte l'arrêt de cassation mentionné, dont le dispositif est sans aucun lien avec la définition d'annexe)
pour mémoire, les servitudes d'urbanisme sont des atteintes portées à la plénitude du droit de propriété : si elles sont imprécises, elles sont inapplicables !
(et je ne vois absolument pas ce qu'apporte l'arrêt de cassation mentionné, dont le dispositif est sans aucun lien avec la définition d'annexe)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser