Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mouche
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Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par Mouche »

Bonjour,

Une maison individuelle a été détruite par un incendie il y a 1 ans : le pétitionnaire a une copie de son permis de construire initial datant de 2004 et va déposer un nouveau permis de construire en précisant dans la nature de son projet "reconstruction à l'identique suite à un incendie".

Questions :
- Quelles sont les pièces à fournir ? Peut-il fournir les pièces du PC initial et/ou rajouter des plans ou photos complémentaires ?
- Comment vérifier que le PC déposé est identique au PC initial si les plans du PC initial de sont pas fournis ?
- Faut-il fournir une nouvelle attestation RT 2012 ?
- Le dossier devra-t-il recevoir l'avis conforme du Préfet (commune sous RNU) et l'avis d'Enedis ?
- Les ouvertures peuvent-elles être modifiées ?

Merci pour votre aide.
Cordialement,
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par Muscardin »

Très rapidement sur ce point :
- Comment vérifier que le PC déposé est identique au PC initial si les plans du PC initial de sont pas fournis ?
Grâce aux archives, vous devez avoir conservé le PC de 2004 vu que les PC doivent se conserver ad vitam....
Mouche
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Re: Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par Mouche »

Oui, le PC est bien archivé ;) donc pour la comparaison des plans on pourra le faire en revanche, si des ouvertures sont déplacées ou agrandies : est-ce une reconstruction à l'identique ou pas ?
Emmanuel Wormser
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Re: Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par Emmanuel Wormser »

oui
la notion d'identique, pour le droit de reconstruire, n'est pas stricte : les modifications mineures sont admises...
sur les fenêtres, voir 13LY00315
plus généralement, voir 103884
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par Muscardin »

Et sur le reste :
- Faut-il fournir une nouvelle attestation RT 2012 ?
Oui. L'isolation peut ne pas être identique.
- Le dossier devra-t-il recevoir l'avis conforme du Préfet (commune sous RNU)
Oui
et l'avis d'Enedis ?
Non, puisque normalement il est desservi.
ladenree
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Re: Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par ladenree »

Je rajouterai comme question :
Si PC initial de 2000 par exemple avec 160 m² sans achi nécessaire à l'époque, le PC pour reconstruction à l'identique (160m²) actuellement nécessitera-t-elle un archi ??
Merci,
Al Bundy
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Re: Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Pourquoi échapperait-il au recours obligatoire ? :wink:
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par Emmanuel Wormser »

oui, archi
il s'agit de dispositions relatives à l'application des règles de fond, pas des règles de procédure
(et la construction date d'avant 1946, la reconstruction se fait sans PC ni DP ? :oops: )
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par ladenree »

Disons que ma question était du même acabit que la possibilité de reconstruction à l'identique, suite à sinistre, en zone inconstructible actuellement d'un document d'urbansme...
Mouche
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Re: Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par Mouche »

Bonjour,

Je reviens sur le sujet car on me questionne à nouveau sur la RT2012...

On est bien d'accord que même si le PC initial n'a pas fait l'objet d'une réglementation thermique, le nouveau PC, pour reconstruction à l'identique suite au sinistre, doit posséder la pièce PCMI 14-1 "formulaire attestant la prise en compte de la RT" ?

Comme l'a évoqué Emmanuel Wormser, on applique les règles de procédure en vigueur au moment du dépôt du PC ...

Merci à vous ;)
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Reconstruction à l'identique (L.111-15 CU)

Message par ladenree »

Bonjour,
C'est bien ce que j'ai compris aussi...
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