Bonjour,
Pouvez vous me dire si dans un secteur SPR nous devons contrôler les travaux sans être assermenté?
Est ce que quelqu'un procède déjà à ce contrôle? si oui avez vous une procédure afin de commencer au mieux les contrôle sur ma commune.
Merci,
Cordialement,
contrôle des travaux
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Re: contrôle des travaux
Bonjour,
D'une manière générale en SPR ou non, le contrôle des travaux, notamment en cas de dépôt de la DAACT, peut s'effectuer par "n'importe qui"
.
C'est le constat d'une éventuelle infraction qui nécessite que la personne qui dresse le procès-verbal soit assermentée et commissionnée par le maire.
D'une manière générale en SPR ou non, le contrôle des travaux, notamment en cas de dépôt de la DAACT, peut s'effectuer par "n'importe qui"
.C'est le constat d'une éventuelle infraction qui nécessite que la personne qui dresse le procès-verbal soit assermentée et commissionnée par le maire.
Re: contrôle des travaux
De quel droit une personne non habilitée peut aller controler la conformité de travaux ?
Re: contrôle des travaux
Mais règlementairement personne ne contrôle la conformité des travaux à l'achèvement, on a seulement un délai pour s'opposer à la conformité.
Et c'est le maire (ou autre autorité) qui s'oppose aux travaux. Il faut rappeler que, malgré les abus de langage, l'attestation de conformité n'existe pas.
Par contre s'il y a opposition aux travaux et que la mise en conformité n'est pas faite dans le délai laissé, là il faudra faire un PV pour non-respect de l'autorisation délivré. C'est là qu'il faut être assermenté sinon tout le contrôle n'a aucun intérêt.
Et c'est le maire (ou autre autorité) qui s'oppose aux travaux. Il faut rappeler que, malgré les abus de langage, l'attestation de conformité n'existe pas.
Par contre s'il y a opposition aux travaux et que la mise en conformité n'est pas faite dans le délai laissé, là il faudra faire un PV pour non-respect de l'autorisation délivré. C'est là qu'il faut être assermenté sinon tout le contrôle n'a aucun intérêt.