Surface de plancher plusieurs constructions

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Surface de plancher plusieurs constructions

Message par ladenree »

Bonjour,
Une déclaration Préalable porte sur l'extension de 9m² de SP d'une remise admettant déjà 32m².
Sur le terrain (composé de plusieurs parcelles) existe déjà une maison d'habitation de 160m² de SP et une autre annexe (abri de jardin de 12m²).

La rubrique 4.2 du CERFA 13703*06 doit-elle mentionné toute les SP existantes sur le terrain ou uniquement celle de l'annexe à agrandir ??
J'ai retrouvé qques éléments sur certains sites ou blog d'architecte qui tendraient à dire qu'on ne considère que la surface de la construction concernée par les travaux, mais je n'ai aucune doctrine, guide ou circulaire plus fiable...
urbinfos.fr/accueil/surface-de-plancher.html
tout en bas, titre : "Exemple pour les constructons nouvelles destinées à de l'habitation"

Merci pour votre aide, encore plus si vous avez un document sur lequel s'appuyer...
Hollydou
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Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par Hollydou »

Bonjour,

J'ignore si j'ai raison mais je dis toujours "SP existantes sur le terrain". Ainsi, pour un abri de jardin, je fais noter la surface de la maison. De même, pour une extension de la maison, normalement doivent être comprises les SP de l'abri de jardin (s'il y a) et autres annexes constitutives de SP. Dans les faits, les gens marquent plutôt la SP de la maison et omettent les autres.
ladenree
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Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par ladenree »

Merci pour votre retour...
Sur quoi vous appuyez-vous pour demander cela ?

Si tel est la doctrine, je vais être très embêté (et les demandeurs encore plus) car, dans une commune pour laquelle j'instruis, il existe une copro horizonatale, sur une seule parcelle, de 120 petites maisons non accolées, construites juste après guère...
Si pour la moindre véranda je dois demander la SP de la totalité du terrain, jamais il sera possible de me la formuler...

D'autres témoignages ? comment pratiquez-vous ?
NiCoK
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Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par NiCoK »

A la base, le tableau des surfaces devait contenir la totalité des surfaces du terrain. C'était essentiel puisque c'est la dessus qu'on pouvait se baser pour vérifier le COS.
Maintenant que le COS n'existe plus, je ne vois pas en quoi cela aurait un impact sur la légalité du permis d'indiquer les surfaces du bâtiment concerné uniquement.
Comme le dit ladenree, quand on a une énorme copro avec plein de maison, comment voulez-vous que le pétitionnaire connaisse exactement la surface totale ? Si c'est pour mettre une surface au pif que personne ne pourra vérifier et qui n'a aucun intérêt pour l'instruction, je préfère l'éviter et leur demander la surface de leur bâtiment uniquement.
Emmanuel Wormser
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Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par Emmanuel Wormser »

il y a encore des communes à POS et COS... et pour longtemps... :twisted:
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par ladenree »

Merci pour ces remarques.
Il ne semble toutefois n'exister aucune doctrine en la matière, chacun semble donc faire un peu comme il l'entend...
Hollydou
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Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par Hollydou »

J'ai eu un échange cet après-midi avec l'instructeur des dossiers de la commune.

J'avais une question semblable à la vôtre : une personne venait retirer le formulaire de PCMI pour un hangar. Arrivées au tableau des surfaces, je ne savais plus si je devais lui faire marquer quelque chose dans surface existante avant travaux (j'avais en tête ce post sur le forum qui me mettait le doute). J'ai donc appelé. L'instructeur m'a dit que j'avais raison de penser "SP sur le terrain" et de lui faire indiquer la SP de la maison, pourtant non accolée. Il m'a dit que pour l'instruction ça n'avait aucune importance mais que c'est la DDT qui regarderait là pour l’exonération des 100 premiers m² de SP dans le calcul de la taxe d'aménagement. Voilà une explication.
ladenree
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Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par ladenree »

Je reviens encore.
L'article R. 431-6 me donne tord....c'est pas la 1ere fois... :D
Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet.


Donc en zone U d'un PLU, si un demandeur m'indique 180m² de SP existant (cumule entre maison et diverses annexes), je peux légalement autoriser une extension de 40m² avec une DP puisque le seuil des 150m² est déjà franchi...
Dois-je (comment ?) vérifier que la construction (celle sur laquelle se fait l'extension) franchi le seuil des 150m² ?

Pire encore, dans ma copro horizontale de 120 petites maisons (env 80m²), avec des occupants modestes, ils vont devoir déclarer (je ne sais comment ?) la SP sur l'ensemble de la copro, et, pour la moindre extension de 10m² de leur petite maison, ils ne bénéficieront pas de l'abattement de 50%... C'est génial pour ces foyers plus que modestes... =D> =D>
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par Emmanuel Wormser »

le seuil DP/PC s'apprécie par construction, pas par unité foncière

ce qui ne répond pas à votre juste interrogation sur les copro horizontales qui, effectivement, peuvent s'avérer ingérables... y compris civilement si le règlement de copro ne prévoit la construction de votre petite annexe de 10m2 (mais cela ne concerne pas l'administration)
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par ladenree »

Oui, précisément...😁😁
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par NiCoK »

Hollydou a écrit : mer. 5 févr. 2020 16:56 Il m'a dit que pour l'instruction ça n'avait aucune importance mais que c'est la DDT qui regarderait là pour l’exonération des 100 premiers m² de SP dans le calcul de la taxe d'aménagement. Voilà une explication.
En fait pour ça il y a une case dans le formulaire "taxe" justement ou on doit indiquer la surface taxable existante. La SDP n'a rien à voir la-dedans, d'autant plus que ce n'est pas le même mode de calcul (même si pour une maison, il n'y a pas de différence entre les deux)
ladenree
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Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par ladenree »

Je partage complètement votre vision, mais peu de personnes vont dans ce même sens...
Et, force est de constater que l'article R. 431-6 ne va décidement pas dans notre sens non plus... :mrgreen:
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par Fanch »

Bah en même temps, tout cela reste déclaratif....donc sauf à constater à l'aide des plans que votre demandeur vous prend pour un idiot et déclare des surfaces improbables....

normalement, votre plan de masse doit vous montrer toutes les constructions de l'unité foncière, donc vous pouvez très bien estimer les surfaces des annexes de part leur emprise
ladenree
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Re: Surface de plancher plusieurs constructions

Message par ladenree »

Euhhh, non, pas forcément, car toute les annexes ne crées pas nécessairement de surface de plancher (garage, auvent, pergola,...) :mrgreen:
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