Clôture ; PLU ou cahier des charges ?

[Hollydou]

Bonjour,

Une administrée m'interroge sur ce qui prévaut en matière de clôture (hauteur, matériaux...) sur limite séparative en lotissement : le PLU ou le cahier des charges du lotissement ? (même question pour les clôtures sur rue tant que nous y sommes)

J'ai remarqué que le service instructeur indiquait en tout petit dans l'arrêté : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.

L'article L442-9 du Code de l'Urba indique "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu". MAIS Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Dans cet article, où place t-on les règles relatives aux clôtures ? Dans "règles d'urbanisme" ou dans "obligations régissant les rapports entre colotis" ?

Merci par avance pour votre éclairage !
Bien cordialement,

[Emmanuel Wormser]

l'administration n'a pas à se préoccuper du cahier des charges.
les deux corps de règles (PLU et CdC) sont cumulatifs pour le coloti : l'application du PLU est controlée par l'administration (sous controle du juge administratif saisi par les voisins directs le cas échéants, même hors lotissement), celle du PLU est controlée par les colotis et, éventuellement, par l'ASL, sous controle du juge judiciaire.
ne répondez pas autre chose

[Hollydou]

Merci Emmanuel.

Donc dans le cas où on autorise une clôture (muret) d'1.80 m sur limite séparative mais que le cahier des charges, lui, indique que la clôture ne devra pas excéder 1.30 m et être constituée de ***, c'est la seconde règle qui s'applique ?

Je peux répondre que les deux règles se cumulent mais les administrés veulent savoir concrètement ce que ça veut dire et ce qu'ils encourent s'ils respectent l'autorisation obtenue de l'administration sans se soucier du CDC.
D'ailleurs peut-être faudrait-il que je mette en garde les administrés en leur remettant leur arrêté pour qu'ils vérifient leur cahier des charges !

[Emmanuel Wormser]

comment vous l'expliquer ?
ne prenez pas la responsabilité d'expliquer l'application de règles civiles !
est-ce plus clair ?

[Hollydou]

Bonjour,

C'est clair... mais ce n'est pas ma conception du service public que de laisser dans le flou des administrés face à des règles qui se contredisent et une législation qui souvent les dépasse.

[Fanch]

eh bien dans ce cas, dites lui que pour l'adminsitration, seul le PLU et le code de l'urbanisme ont vocation à s'appliquer, mais qu'il doit soit s'arranger pour trouver un projet qui respecte aussi son cahier des charges, soit avoir l'assurance que ses co-lotis ne viennent pas l'embêter parce qu'il ne le respecte pas.

[Emmanuel Wormser]

et surtout pas plus...
tout ce que vous direz en plus peut engager la responsabilité de la collectivité si l'information est erronée.
otre métier n'est pas le conseil juridique (qui est d'ailleurs un domaine réservé )