refus pour pièces manquante

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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

refus pour pièces manquante

Message par adit »

Bonjour à tous,

Peut-on refuser un PC pour une pièce manquante qu'on aurait demandé après le délai d'un mois ?
Une demande hors délai, peut-elle justifier de ce refus ?

Merci
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: refus pour pièces manquante

Message par Fanch »

si vous avez vraiment besoin de cette pièce pour finaliser l'instruction (pièce sans laquelle vous ne pouvez pas déterminer si la demande est conforme aux règles d'urbanisme applicables), ou autoriser la demande (pièce obligatoire, type rt2012, ICPE, SPANC, dossier erp... )......sinon, la complétude d'un dossier n'est pas en soit un motif de refus, si les pièces présentes dans le dossier permettent au service d'instruire le dossier.
Modifié en dernier par Fanch le mer. 22 janv. 2020 13:55, modifié 1 fois.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: refus pour pièces manquante

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Vous pouvez toujours demander la pièces complémentaire même si cela n'interrompt pas le délai d'instruction. Si après vous opposez un refus, notamment sur la base de cette pièce manquante, le pétitionnaire sera moins pris en traître.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: refus pour pièces manquante

Message par adit »

Ok, merci pour vos réponses.

à plus tard
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: refus pour pièces manquante

Message par Emmanuel Wormser »

votre demande de pièce mentionnait elle qu'il n'y aurait pas de tacite ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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