Bonjour à tous,
Peut-on refuser un PC pour une pièce manquante qu'on aurait demandé après le délai d'un mois ?
Une demande hors délai, peut-elle justifier de ce refus ?
Merci
refus pour pièces manquante
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Re: refus pour pièces manquante
si vous avez vraiment besoin de cette pièce pour finaliser l'instruction (pièce sans laquelle vous ne pouvez pas déterminer si la demande est conforme aux règles d'urbanisme applicables), ou autoriser la demande (pièce obligatoire, type rt2012, ICPE, SPANC, dossier erp... )......sinon, la complétude d'un dossier n'est pas en soit un motif de refus, si les pièces présentes dans le dossier permettent au service d'instruire le dossier.
Modifié en dernier par Fanch le mer. 22 janv. 2020 13:55, modifié 1 fois.
Re: refus pour pièces manquante
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander la pièces complémentaire même si cela n'interrompt pas le délai d'instruction. Si après vous opposez un refus, notamment sur la base de cette pièce manquante, le pétitionnaire sera moins pris en traître.
Vous pouvez toujours demander la pièces complémentaire même si cela n'interrompt pas le délai d'instruction. Si après vous opposez un refus, notamment sur la base de cette pièce manquante, le pétitionnaire sera moins pris en traître.
Re: refus pour pièces manquante
Ok, merci pour vos réponses.
à plus tard
à plus tard
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- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: refus pour pièces manquante
votre demande de pièce mentionnait elle qu'il n'y aurait pas de tacite ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser