Procédure contradictoire

[1structeur]

Bonjour,

Je suis confronté à un cas particulier concernant un permis qui a été délivré tacitement. Aujourd'hui, la procédure contradictoire est en cours afin de mentionner diverses prescriptions.

Or, entre la date de décision et le futur arrêté après procédure contradictoire, le document d'urbanisme a été modifié, et le projet ne sera plus conforme à la nouvelle règle ( pour autant un sursis à statuer sur le PC initial n'était pas justifié).

Quel document d'urbanisme faut il viser dans mon nouvel arrêté, celui qui était en vigueur au moment de la décision initiale ou celui qui est en vigueur au jour de la signature du nouvel arrêté ?

Merci pour votre aide

[Fanch]

j'ai du mal à saisir votre procédure contradictoire...

si vous rédigez un courrier pour retirer le permis tacite, vous devez viser les normes à la date d'obtention de l'autorisation.

pour la suite, tout nouvel arrêté sur ce projet devra être pris au regard du nouveau PLU

j'ajoute que si vous êtes hors délai, vous ne pouvez plus émettre de prescriptions, ou votre demandeur pourra très bien les ignorer...

[Emmanuel Wormser]

et pour en rajouter une couche, si le pétitionnaire attaque le retrait du PC et que celui ci est annulé, la décision à reprendre éventuellement à l'issue du contentieux devra l'être sur la base des règles anciennes, même dans 3 ans (L600-2) (si tant est qu'il faille reprendre une décision puisque l'annulation d'un retrait, c'est l'obtention du PC !)

[1structeur]

Mon explication n'était pas très claire mais mon intention était de préparer un arrêté unique avec article 1 : le permis tacite est retiré at article 2 : le permis est accordé avec les prescription suivante etc...

Concernant un premier dossier :

Le permis accordé tacitement prévoyait une hauteur de 4.80m en limite de propriété alors que le PLU fixait une limite à 4.50. Au moment de rédiger mon arrêté de retrait et accord avec prescription "la hauteur sera limitée à 4.50", le nouveau document d'urbanisme est déjà en vigueur et impose une hauteur de 4m en limite.

L'arrêté par lequel je retire et je redonne ( pratiquez vous de la même façon ?) peut-il imposer la hauteur à 4.50m où faudrait-il que la hauteur soit limitée à 4m ?

Concernant un second dossier :

j'ai un problème similaire mais cette fois il n'y a pas eu un accord tacite mais un refus tacite car le terrain est en espace protégé.


Si j'ai bien saisi, en cas de recours le juge prendra sa décision sur la base des règles anciennes mais qu'en est-il en ce qui concerne le retrait par l'administration ? et la solution est elle similaire selon qu'il s'agisse ou non d'un acte créateur de droit ?

tout cela est un peu flou pour moi...