nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

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romera
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Enregistré le : lun. 29 avr. 2013 18:45

nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par romera »

Bonjour,

Nous avons accepté un permis de construire pour 4 logements en 2017, ce sont 4 maisons mitoyennes destinées a la location, détenues par un seul propriétaire. Enedis a confirmé rapidement la possibilité de raccordement de ces logements sans emettre aucune restriction.

Dépot en janvier 2017 / acceptation par Enedis le 1er février / PC délivré en mars 2017.

L'opération est terminée mais le pétitionnaire nous écrit en nous demandant d'intervenir car Enedis refuse finalement le raccordement électrique. ENEDIS impose désormais la création d'un poste de transformation de courant sur le terrain (dont le cout de construction serait assumé par Enedis) et donc la rétrocession d'une certaine surface de terrain, avec passage devant notaire, bornage, etc.. et construction du poste.

Nous avons contacté ENEDIS car nous n'étions pas informés non plus de cette nécessité, dont nous n'avons pas tenu compte dans l'étude du projet alors que nous avons recherché une harmonie en bonne intelligence avec le pétitionnaire.

Par ailleurs depuis 2017 nous avons instruit et accepté d'autres permis de construire dans la zone dont un "relativement" similaire pour 4 logements collectifs et Enedis n'a jamais manifesté de restrictions quant a l'approvisionnement en electricité et a donné son aval pour chacun des permis de construire suivants. Je ne sais pas à ce stade si ces autres projets auront du courant ou non, mais nous n'avons pas été sollicité par les administrés donc il semblerait que oui.

Le pétitionnaire en question dit etre pris en otage et ne comprend pas ce revirement de situation,
ne comprend pas pourquoi c'est lui qu'on "embête" alors que d'autres permis de construire sont plus récents que le sien,
ne comprend pas pourquoi ils ont accepté le raccordement en 2017 pour ensuite le conditionner a la création d'un poste de transformation de courant sur son terrain en 2020

Il nous demande de trouver un terrain nous appartenant afin d'y construire le poste de transformation de courant, qui serait ensuite utilisé pour l'intéret public et pas seulement pour son projet personnel, mais nous n'avons aucun terrain dans la zone.

La personne chez ENEDIS en charge du dossier, se borne a nous répondre qu'il est nécessaire et que c'est comme ça. Il s'agirait d'un poste bati de 20m2 d'emprise au sol et de 8 mètres de hauteur, une "verrue" dont on comprend aisément que les gens n'en veulent pas devant leur construction neuve, et dont la connaissance nous aurait fait instruire les choses différemment.


Par la voix du chargé de dossier, Enedis évoque l'article R332-16 du code de l'urbanisme
Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération. S'ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement d'une indemnité globale et une fois versée par l'organisme tenu d'assurer la distribution publique d'électricité ou de gaz. Le montant forfaitaire au mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre du développement industriel et scientifique. Les distributeurs d'électricité ou de gaz ont la libre disposition des postes de transformation ou de détente installés en exécution du présent article, notamment pour alimenter le réseau de distribution publique.


Qu'en pensez vous, avez vous eu un cas similaire ? nous comprenons parfaitement la position de l'administré. Merci pour vos éclairages.
Vaness
Emmanuel Wormser
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Re: nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par Emmanuel Wormser »

une telle installation n'est certainement nécessaire "pour l"opération" au sens où il s'agirait d'une installation pour ses seuls besoins...
donc article pas applicable
accessoirement, une telle participation qui ne figurait pas dans le PC n'est plus exigible
ça va partir en vrille avec responsabilités croisées... que le pétitionnaire engagera pour le retard subi à l'ouverture de ses locations
Cordialement
Emmanuel Wormser
romera
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Re: nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par romera »

C'est notre crainte.
Tu penses que la responsabilité pourrait se retourner contre la mairie ?

Le pétitionnaire a mis en avant plusieurs projet de location, et comme la construction a couté plus cher que prévu, il se retrouve réellement pris au dépourvu
Et les locataires présumés qui ne savent pas s'ils attendent ou abandonnent et qui nous appellent a nous

Sans un accord amiable cela va partir au tribunal. Mais lui ne veut pas de ce poste de transformation (ni nous a vrai dire) mais enedis est bloqué la dessus.
Emmanuel Wormser
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Re: nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par Emmanuel Wormser »

romera a écrit : dim. 19 janv. 2020 12:04 C'est notre crainte.
Tu penses que la responsabilité pourrait se retourner contre la mairie ?
c'est très clairement ce que je conseillerais au propriétaire s'il me consultait :twisted: puisque j'appellerais tout le monde "à la cause"
je rappelle, récemment commenté dans la presse bien pensante, CAA Bordeaux, 26 nov. 2019, n° 17BX02711
Cordialement
Emmanuel Wormser
romera
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Re: nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par romera »

Si nous avons fait une faute je le conçois mais dans ce cas de figure, quelle serait notre erreur ?

Nous avons instruit et délivré un permis de construire en bonne et due forme, si enedis ne tient pas ses engagements nous sommes aussi lésés d'une certaine manière.
La municipalité ne demande rien au pétitionnaire et nous sommes spectateurs de ce bras de fer entre lui et Enedis
Emmanuel Wormser
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Re: nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par Emmanuel Wormser »

le permis a été délivré : la commune a donc affirmé que le terrain était correctement desservi en électricité...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Al Bundy
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Re: nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par Al Bundy »

Bonjour,

En effet, la responsabilité de la ville est engagée puisqu'elle est l'autorité qui délivre le permis, quand bien même la faute vient d'Enedis (CE 09/11/15 n° 380299)
romera
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Re: nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par romera »

Nous essayons de travailler main dans la main avec la personne que nous soutenons. Nous verrons bien. Si cela nous retombe dessus, nous assumerons même si je trouve que c'est injuste car nous avons consulté Enedis qui nous a donné le feu vert pour l'électricité.
Merci pour ces éclaircissements.
romera
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Re: nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par romera »

Bonjour,
Suite de ce problème.

Nous avons finalement trouvé un espace pour construire le transformateur sur le domaine public donc nous pensions que tout était arrangé.

Enedis refuse le raccordement a ce pétitionnaire. Même si c'est désormais dans un cadre privé, nous suivons cette affaire de près.

Ils lui demandent désormais la norme NF14100 pour ces 4 maisons, c'est une norme qui correspond a du collectif.
Cette demande est faite de manière rétroactive puisque le dossier du pétitionnaire a été déclaré complet et instruit une première fois l'année dernière.
Cette norme, qui est technique et que je ne connais pas, semble laisser place a de l'interprétation.

Enedis dit que ce projet est collectif et que des lors il nécessite une colonne montante. Ce qui nécessite de lourds travaux non prévus initialement. Les 4 maisons sont terminées et réceptionnées. ENEDIS refusent désormais de poser 4 compteurs en facade comme prévus initialement, 1 pour chaque logement.

Le pétitionnaire argumente que ce sont 4 maisons individuelles sans aucune partie commune, et que son dossier a été déclaré complet il y a un an.

Les rapports entre le pétitionnaire et ENEDIS sont très tendus (avocats interposés) et nous avons le sentiment compte tenu de ce revirement qu'Enedis n'est pas de bonne foi.

Bien que le litige soit désormais d'ordre privé nous souhaitons que ces logements soient terminés et occupés rapidement pour tourner cette page. Mais chacun campe sur ses positions. Quelqu'un ici saurait il si cette norme est légitime dan ce cas de figure ? Notre appui pourrait faire bouger les choses mais je ne veux pas faire d'erreur.
Merci
Emmanuel Wormser
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Re: nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par Emmanuel Wormser »

une colonne montante alors qu'il n'y a pas de partie commune ?
c'est pour rire ?
il faut monter au cran du dessus chez vos interlocuteurs EDF..
Cordialement
Emmanuel Wormser
romera
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Re: nécessité d'un poste de transformation de courant postérieure au PC

Message par romera »

En fait si j'ai bien compris, ils demandent un cable unique qui monte jusqu'au 4 maisons, et qui se sépare ensuite pour chacune. Or notre pétitionnaire avait prévu 4 cables et il a fait les viabilités avec 4 fourreaux pré cablés.
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