Création de collectifs au sein d'un quartier pavillonaire.

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Création de collectifs au sein d'un quartier pavillonaire.

Message par nahoj »

Bonjour,

J'ai une question de mon DG, sur laquelle je butte.

Soit un quartier uniquement pavillonnaire, organisé en une diazine de copropriétés/ASL avec des réglements privés.
Ce quartier ne contient aucun collectif, et des opposants commencent à le reprocher à la Municipalité

Notre PLU permettrait d'y autoriser des petits collectifs, je n'ai pas de doute. Par exemple, un promotteur qui achète 3 pavillons pour en faire un peit immeuble.

La question:
est ce que les règlements de copropriété peuvent empêcher/contraindre la construction de ces collectifs (non pas du point de vue code de l'urba puisque seul le PLU prévaut, mais du point de vue code civil) ?

Si vous avez des pistes, des idées, je vous écoute.

Personnellement, j'avais entendu que la loi ALUR ne permettait plus aux réglement de copro de contenir des dispositions d'urbanisme, sauf dans certaines conditions (dont je ne me rappelle plus)

Merci bien.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Création de collectifs au sein d'un quartier pavillonaire.

Message par Muscardin »

Oh que si.
Les règlements de copropriétés étant de nature civiles, ils peuvent aller très loin dans les contraintes, bien plus que ne le peut un règlement d'urbanisme.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création de collectifs au sein d'un quartier pavillonaire.

Message par Emmanuel Wormser »

oubliez la loi ALUR en ce qu'elle s'est intéressée aux règles civiles liant, en particulier, des colotis entre eux : la cour de cassation a refusé de l'appliquer -avec raison- et la loi ELAN a mis fin à ces dispositions exotiques.

seul moyen : convaincre les propriétaires... ou exproprier pour éteindre tous les droits.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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