Permis modificatif avec changement de destination

[Mouche]

Bonjour,
Je viens de recevoir un PC modificatif pour un changement de destination d'un hangar agricole (déjà en cours de construction depuis 3 ans) en gite saisonnier (destination "hébergement hôtelier" dans le cerfa) en sachant que le pétitionnaire est agriculteur et que le projet se trouve en zone A du PLU.

Pour moi, il ne s'agit pas de modification "mineures" car cela change le type de projet et d'activité ... qu'en pensez-vous ?

Par contre, le code de l'urbanisme ne donnant pas de définition précise du "permis modificatif" avec "modifications mineures ou modifications majeures" comment peut-on baser le motif du refus demandant au pétitionnaire de déposer un nouveau PC ?

Merci pour votre aide !!

[Emmanuel Wormser]

et si on inversait le raisonnement....
si c'était un permis de construire initial, l'accorderiez vous ?

[Mouche]

Bonjour,

Pour répondre à votre question : non, pas dans l'immédiat en tout cas.
En effet, avec ce changement de projet j'ai besoin de plus d’informations dans ce permis modificatif notamment sur la pérennité de son activité agricole, les réseaux (il risque d'y avoir un soucis au niveau de l'AEP), la RT 2012 ... mais en faisant une telle demande de pièces cela revient à refaire un nouveau permis ...

Je pourrais refuser ce permis modificatif sur le motif (entre autre) qu'il remet en cause la conception générale du projet initial et que par conséquent le projet doit relever d'un nouveau PC (CE 4 octobre 2013, M. Andrieu et Mme Perrée, req. n° 358401 qui énonce notamment que les modifications doivent présenter un « caractère limité » sans « remettre en cause la conception générale » du projet initial).

[Emmanuel Wormser]

parce que vous demandez des pièces sur la pérennité de l'activité agricole ?
à quel titre ?

[Mouche]

Des demandes d'informations oui pour justifier une construction en zone agricole et afin de monter le dossier pour le passage devant la CDPENAF.

[Emmanuel Wormser]

et ça fait partie des pièces prévues par le code de l'urbanisme ?

[Muscardin]

Non, à mon avis ça fait partie des pièces que la CDPENAF demande pour se faire un avis, et qu'elle demande au service instructeur de relayer.
Parce-que vous comprenez "vu qu'on fait une demande de pièces complémentaires..."
Ah et il faut aussi qu'on fasse comprendre au pétitionnaire qu'en l'absence de ces pièces la chambre d'agriculture (ou autre hein...) ne pourra que rendre un avis défavorable et son permis sera refusé...

Désolé de m'immiscer dans votre conversation, mais voila comment ça se passe chez nous et je retrouve des échos dans les posts de Mouche......

[Emmanuel Wormser]

et on continue la collection des pratiques illégales...

[Mouche]

C'est ça Muscardin

Emmanuel Wormser : La demande de pièces est principalement basée sur une demande de pièces légale où l'on rajoute en effet les pièces que nous demande la CDPENAF pour qu'un avis puisse être émis sur le projet. En effet, sans ce fameux "dossier agricole" la CDPENAF émet des avis défavorables...

[Brouuu]

Bonjour,

Pourquoi demandez-vous son avis à la CDPENAF ? Vous êtes en RNU ?
Et qu'en est-il du R.111-20 ?

[Mouche]

Bonjour,

Application du L.151-11 du CU.