SP ou pas ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

SP ou pas ?

Message par Muscardin »

Bonjour.
Une usine pose un PC pour l'adjonction d'une cuve pour liquide de 12 m de haut et 5 m de diamètre.
Le service instructeur considère qu'il y a création de surface de plancher.
Les textes rien que les textes OK, mais je vous avoue que je suis un peu dubitatif...
Des réactions ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: SP ou pas ?

Message par Emmanuel Wormser »

surface de plancher mesurée à quelle fin ?
fisca (TA) ou procédure d'instruction ?

plus directement :
R111-22
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
(...)
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
(...)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: SP ou pas ?

Message par Muscardin »

Aux fins de procédure d'instruction. Notamment au regard de la surface déjà existante...

Merci pour le petit 6, auquel j'avais zappé en pensant qu'il ne s'appliquait qu'au logement.
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