Assermentation contrôle de l'urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jessica biette
Messages : 21
Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29

Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par jessica biette »

Bonjour,

Je sais que pour être assermenté au contrôle de l'urbanisme il faut le faire au tribunal.

Mais est ce qu'il y a des formations à faire avant ou est ce que l'on appelle directement le tribunal pour prendre rendez-vous pour l'assermentation?

Merci,

Cordialement,
audher
Messages : 40
Enregistré le : mer. 13 nov. 2019 16:08

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par audher »

Bonjour,

vous devez procéder au commissionnement avant.
Une fois l'arrêté de commissionnement signé par l'autorité compétente, vous envoyez un dossier au TI ou TGI compétent avec une copie de la CNI, un extrait de casier judiciaire et un justificatif de domicile.
Vous demandez alors une date d'audience.

Pas d'obligation de formation avant assermentation, mais cela est quand même conseillé car le parquet du Procureur aura plus de chance de suivre vos infractions si votre PV est le plus complet possible.
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Je m'interroge sur vos propos audher. En effet, j'ai été assermenté avant d'être commissionné, d'ailleurs l'arrêté de commissionnement faisait mention de l'assermentation.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par NiCoK »

pour ma part toujours le commissionnement avant l'assermentation. Je valide les propos d'audher, le TI demande le commissionnement pour procéder.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par superbigoud »

Bonjour,
Et si on change de collectivité, il faut refaire une assermentation ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par NiCoK »

J'ai jamais eu de réponse claire la-dessus. J'ai fait les 2. Quand je suis passé d'une coll du 93 à une coll du 91, je suis repassé devant le TI pour prêter serment à nouveau. Et quand je suis passé du 91 au 92, on m'a dit que c'était pas nécessaire. :?
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par Al Bundy »

Il n'y a pas lieu d'une nouvelle prestation de serment : R.610-2.
jessica biette
Messages : 21
Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par jessica biette »

Merci à tous pour vos réponses,

j'ai regarder sur le site du CNFPT et je n'ai pas vraiment de formation sur l'assermentation.

Peut être voir avec une autre collectivité?

Ou trouve t on le dossier à envoyer au TI?

Cordialement,
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par jfaujo »

C'est une question qui m'interesse aussi (le dossier à envoyer) : ca peut paraître étonnant pour certains mais étant responsable du service urbanisme sur une commune moyenne (10 000 habitants), je n'ai jamais fait les démarches pour être assermenté ni même nos deux instructeurs. Tout est géré par la police municipale de notre coté ce qui parfois n'est pas simple (l'urbanisme n'est pas toujours simple à comprendre pour tout le monde)
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par NiCoK »

Il n'y a pas de "dossier" à proprement parler. Vous faites votre commissionnement et vous allez voir au TI dont vous dépendez pour leur demander une prestation de serment. Ils sauront comment faire, ils font ça tout le temps.
jessica biette
Messages : 21
Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par jessica biette »

Bonjour,

Je vais essayer d'appeler le tribunal alors pour voir avec eux.

En ce qui concerne les formations que me conseillez vous?

Cordialement
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Pas de formation nécessaire (et existante ?) pour une prestation de serment. Vous envoyez un dossier au TGI puis passez votre prestation en 3 min montre en main : présentation de la CNI, exposé du serment puis votre réponse "je le jure".
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par Emmanuel Wormser »

la formation nécessaire n'est pas sur l'assermentation mais sur le récollement : comment le faire, quand, comment dresser PV, que faire du PV, etc...?
Cordialement
Emmanuel Wormser
jessica biette
Messages : 21
Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par jessica biette »

Bonjour,

Merci pour vos réponses donc plus me diriger sur une formation de recollement,.

Merci
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme

Message par NiCoK »

le cnfpt organise régulièrement des formations sur le contentieux de l'urbanisme qui sont intéressantes (même si j'imagine que ça dépend de l'intervenant)
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