Bonsoir,
J’ai un administré qui souhaite diviser un terrain qu’il a acheté en 2 sans création d’équipement communs.
Le terrain comporte 3 bâtiments en tout. Un bâtiment va être démoli et les 2 autres seront conservés avec agrandissement de l’un d’eux, car avec la démolition, l’emprise au sol sera libérée, donc plus de droit à bâtir.
L’administre souhaite garder le plus gros lot à son nom propre avec une maison existante qui sera agrandie et le 2 eme terrain sera cède à une sci qu’il va créer avec son épouse et leurs enfants. Ce second terrain comporte une maison qui sera mis en location.
Il m’interroge sur plusieurs choses:
Les formalités à accomplir et la possibilité de déposer un permis après pour agrandir une des maisons.
Avec la division la seconde maison ne respectera pas l’article 7 ni le 9 relatif à l’emprise.
Faut-il une DP et est ce un lotissement sur 5 ans ?
Peut il diviser sans respecter les distances des façades par rapport à la limite séparatrice?
Merci d’avance de vos réponses.
Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale
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Re: Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale
ce n'est donc pas un lotissement car pas de création de terrain à batir, les deux restant batis : R442-1 e)Mouns a écrit : ↑mar. 17 déc. 2019 22:09 Bonsoir,
J’ai un administré qui souhaite diviser un terrain qu’il a acheté en 2 sans création d’équipement communs.
Le terrain comporte 3 bâtiments en tout. Un bâtiment va être démoli et les 2 autres seront conservés avec agrandissement de l’un d’eux, car avec la démolition, l’emprise au sol sera libérée, donc plus de droit à bâtir.
L’administre souhaite garder le plus gros lot à son nom propre avec une maison existante qui sera agrandie et le 2 eme terrain sera cède à une sci qu’il va créer avec son épouse et leurs enfants. Ce second terrain comporte une maison qui sera mis en location.
pas de problème a prioriIl m’interroge sur plusieurs choses:
Les formalités à accomplir et la possibilité de déposer un permis après pour agrandir une des maisons.
aucune importance : ce terrain ne pourra simplement pas être "plus" bâti tant que les règles n'évoluent pasAvec la division la seconde maison ne respectera pas l’article 7 ni le 9 relatif à l’emprise.
donc non comme indiqué précédemmentFaut-il une DP et est ce un lotissement sur 5 ans ?
donc ouiPeut il diviser sans respecter les distances des façades par rapport à la limite séparatrice?
Merci d’avance de vos réponses.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale
Merci infiniment Emmanuel de votre diligence. C’est très sympa.
Même s’il y’a démolition d’un bâtiment qui va libérer de l’emprise au sol, ce n’est pas un lotissement ?
Même s’il y’a démolition d’un bâtiment qui va libérer de l’emprise au sol, ce n’est pas un lotissement ?
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Re: Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale
aucun des deux lots ne va se retrouver "nu" après la démolition...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale
C’est exact.
Merci bcp
Bonne soirée
Merci bcp
Bonne soirée