Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mouns
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Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale

Message par Mouns »

Bonsoir,
J’ai un administré qui souhaite diviser un terrain qu’il a acheté en 2 sans création d’équipement communs.
Le terrain comporte 3 bâtiments en tout. Un bâtiment va être démoli et les 2 autres seront conservés avec agrandissement de l’un d’eux, car avec la démolition, l’emprise au sol sera libérée, donc plus de droit à bâtir.
L’administre souhaite garder le plus gros lot à son nom propre avec une maison existante qui sera agrandie et le 2 eme terrain sera cède à une sci qu’il va créer avec son épouse et leurs enfants. Ce second terrain comporte une maison qui sera mis en location.
Il m’interroge sur plusieurs choses:
Les formalités à accomplir et la possibilité de déposer un permis après pour agrandir une des maisons.
Avec la division la seconde maison ne respectera pas l’article 7 ni le 9 relatif à l’emprise.
Faut-il une DP et est ce un lotissement sur 5 ans ?
Peut il diviser sans respecter les distances des façades par rapport à la limite séparatrice?
Merci d’avance de vos réponses.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale

Message par Emmanuel Wormser »

Mouns a écrit : mar. 17 déc. 2019 22:09 Bonsoir,
J’ai un administré qui souhaite diviser un terrain qu’il a acheté en 2 sans création d’équipement communs.
Le terrain comporte 3 bâtiments en tout. Un bâtiment va être démoli et les 2 autres seront conservés avec agrandissement de l’un d’eux, car avec la démolition, l’emprise au sol sera libérée, donc plus de droit à bâtir.
L’administre souhaite garder le plus gros lot à son nom propre avec une maison existante qui sera agrandie et le 2 eme terrain sera cède à une sci qu’il va créer avec son épouse et leurs enfants. Ce second terrain comporte une maison qui sera mis en location.
ce n'est donc pas un lotissement car pas de création de terrain à batir, les deux restant batis : R442-1 e)
Il m’interroge sur plusieurs choses:
Les formalités à accomplir et la possibilité de déposer un permis après pour agrandir une des maisons.
pas de problème a priori
Avec la division la seconde maison ne respectera pas l’article 7 ni le 9 relatif à l’emprise.
aucune importance : ce terrain ne pourra simplement pas être "plus" bâti tant que les règles n'évoluent pas
Faut-il une DP et est ce un lotissement sur 5 ans ?
donc non comme indiqué précédemment
Peut il diviser sans respecter les distances des façades par rapport à la limite séparatrice?
donc oui
Merci d’avance de vos réponses.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mouns
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Re: Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale

Message par Mouns »

Merci infiniment Emmanuel de votre diligence. C’est très sympa.
Même s’il y’a démolition d’un bâtiment qui va libérer de l’emprise au sol, ce n’est pas un lotissement ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale

Message par Emmanuel Wormser »

aucun des deux lots ne va se retrouver "nu" après la démolition...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mouns
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Enregistré le : jeu. 6 sept. 2018 08:02

Re: Division d’un terrain bâti en 2 pour cession à une SCI familiale

Message par Mouns »

C’est exact.
Merci bcp
Bonne soirée
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