Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nous sommes actuellement en plein débat sur la chronologie des numérotations des AOS et notamment en cas de modificatif et de transfert.
Faites vous une numérotation pour les modif et une indépendante pour les transferts (ex : M01 M02 T01 M03 T02)? ou une chronologique en fonction des demandes qui interviennent (ex M01 T02 M03 etc.)
Cette seconde serait logique puisqu'il s'agit toujours du même dossier...
Toutefois, la rédaction de l'article A. 423-4 CU laisse à penser autre chose.
En farfouillant, j'ai tout de même trouvé un courrier de la Préfecture de la Loire qui indique (en 2013) le maintient de la chronologie malgré l'ajout des lettre.
A la lecture de l'article je penche pour une numérotation séparée selon les modificatifs ou les transferts.
Il semblerait toutefois plus logique de conserver une numérotation suivie unique pour toutes les demandes...
A la lecture des articles, on devrait être sur deux numérotations séparées...mais chez nous ce n'était et n'est pas le cas, et le logiciel ADS n'est pas configuré comme ça, donc on reste en chronologique.
Je ne vois pas en quoi l'article A423-4 laisse plus penser à faire une numérotation distincte des modif et transfert. Au contraire, il dit bien qu'il faut une numérotation en continue des demandes de modifs successives. Or qu'est-ce qu'un transfert sinon une modification du pétitionnaire.
En tout cas, je n'ai jamais connu d'autre numérotations que la numérotation en continue des transferts et modifs : T01, M02, M03, T04.....
L'article précise bien "pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts." ce qui tend à faire une différence entre les modif et les transferts.
Après je vous rejoins sur le fond et la façon dont les logiciels numérotent les dossiers.
Règlementaire non mais ils ont l'habitude de faire des courriers indiquant aux mairies la pratique dans ce domaine, ce qui est rappelé aussi dans le cadre des clubs ADS qu'ils organisent.
Bref ils aiment bien dire aux mairies quoi faire ! Et ils n'aiment pas qu'on leur fasse remarquer qu'ils se trompent quand c'est le cas
Sachant que je croise pas mal d'instructeurs qui font la même chose au niveau communal vis à vis des administrés, on arrive à un système de république bananière qui fera le bonheur des historiens du droit dans 50 ans, lorsque sera étudiée l'origine de l'échec de la décentralisation de 1985 et de la déconcentration massive en cours depuis 2015 !
La décentralisation.... Mouais....
On peut entrer dans le débat, mais franchement, la décentralisation a toujours été faite "du bout des lèvres" ; et qui plus est, souvent pour des raisons budgétaires. Et je pense que depuis 4-5 ans on peut même parler de recentralisation, notamment au travers des lois centrales qui régissent de plus en plus strictement les élaborations de SCOT et PLU ; à tel point qu'on voit des élus renoncer à leurs PLU pour revenir au RNU.
Si c'est pas de la recentralisation ça... Bien au-delà des quelques pratiques qui perdurent au sein des DDT...
je vous remercie à tous.
La question nous était posée car nous passons en PLUi et nous souhaitons harmoniser les pratiques
nous allons maintenir la numérotation "traditionnelle" en continue qui me semble beaucoup plus logique !
