procès-verbal d'infraction et droit de visite sur le terrain

[superbigoud]

Bonjour,
Savez vous si un PV d'infraction est valable si l'infraction est constatée depuis un terrain voisin et non pas sur le terrain où se trouve l'infraction ?
Merci de vos retours.

[Al Bundy]

Bonjour,

Pourquoi ne le serait-il pas à partir du moment où vous ayez recueilli l'accord du propriétaire du terrain et que vous êtes assermenté et commissionné ?

[NiCoK]

Alors là, je me suis jamais posé la question, tellement ça me paraissait évident.

S'il y a un PV a faire pour un problème de cloture par exemple, on peut très bien constater du domaine public. Et si le propriétaire concerné vous refuse l'accès, il faut bien pouvoir lancer une procédure même si on ne peut aller sur le terrain.
Après ça dépend ce que vous constatez, on m'a toujours dit que plus un PV est précis et complet et plus on a de chance que la procédure aboutisse sinon le dossier risque de trainer sur le bureau du procureur.

[superbigoud]

Bonjour,
Auriez vous des modèles de PV post loi ELAN et de courriers demandant l'accord du propriétaire (voisin-plaignant ou contrevenant) de pénétrer sur sa propriété ?

[romera]

Ce n'est pas si évident. Avec une haute cloture, une végétation occultante... Ce n'est pas toujours facile de constater a distance.
Cela laisse une part de doute.

Le refus vous a été notifié par écrit ?