Bonjour,
je me permet de remonter ce sujet car je me bas avec mon service instructeur sur ce point. (demande de permis de démolir systématique dans le cadre de travaux par déclaration préalable).
j'ai argué que le décret de 2007 étendant la possibilité de déposer les pièces annexes du permis de démolir dans le cadre des DP était toujours actif, d'où l'article R431-36, mais le service continue à camper sur ses positions.
Par contre, ni les articles L421-3, -4, ni les articles R421-1 à -29, ni même R431-21 ne mentionne explicitement la possibilité de faire des démolitions par déclaration préalable. donc la possibilité de démolir par DP n'est qu'implicite via le dépôt des pièces annexes permises par R431-36, ce qui je pense entretien l'ambiguïté...
Je suis bien entendu preneur de tout argument supplémentaire permettant de simplifier la vie des administrés, et la notre par la même occasion.
Permis de démolir - abri de jardin
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Permis de démolir - abri de jardin
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Raison : Autre question => nouveau sujet.
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