édification d'une clôture près d'un arbre appartenant au domaine public

[matcht]

Bonjour à tous !

Je rame un peu concernant une question d'urbanisme :

Un pétitionnaire venant juste de s'installer a fait une déclaration préalable pour l'installation d'une clôture (qui, soit dit en passant n'aurait à mon sens pas du être faite :
PLU bien trop flou sur ce point, le seul point précisé concernant les clôtures se trouve dans nos dispositions générales :
"L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable uniquement dans les cas prévus à
l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, suivant délibération du conseil municipal du x "

(à noter que rien n'est précisé concernant le contenu de la délibération et que cette dernière n'est pas annexée au PLU, ni mentionné en réponse aux demandes des administrés)

Le problème de cette clôture est que le pétitionnaire veut monter sa clôture en limite de sa propriété, à environ 20 centimètres d'un arbre issu du domaine public. Et c'est ici que je coince : il y a une volonté des élus de conserver l'arbre.

En principe, un arbre du domaine public n'a pas à respecter l'article L761 du code civil prévoyant une distance de 2.5m pour un arbre de plus de 2 mètres.

Ainsi, j'ai d'abords pensé laisser la clôture s'installer mais je me suis vite rendu compte que les racines de l'abre en question dépassaient largement chez le pétitionnaire : (Or, la coupe de ces racines engendrerait la mort de l'arbre d'après nos services techniques)
De même, l'élagage nécessaire perpendiculairement à la clôture ne pourrait être fait sans mettre la vie de l'arbre en péril (coupe trop importante et immense fragilité en cas de vent fort).

Dernière solution selon moi : Demander au juge de reconnaitre ici une usucapion en faveur du domaine public : l'arbre fait + de 2m depuis + de 30 ans (l'arbre a environ 40-50 ans). Question cependant : Si le juge venait à donner une suite favorable à notre requête, précisera-t-il la distance de recul de la clôture vis à vis de l'arbre ou nous revient il de l'inclure dans notre demande ?
Avez vous déjà eu un cas similaire ?

Je vous remercie par avance pour votre aide !

Cordialement

matcht

[romera]

Je crains que vous n'entriez dans quelque chose de complexe et de scabreux.

Tu dis que l'arbre a 40/50 ans mais pouvez vous en faire la preuve ? Pouvez vous attester par des documents d'un entretien régulier, de sa taille régulière, au cours des 30 dernières années ? La simple présence de racines débordants sur la propriété me semble insuffisante pour justifier d'une prescription acquisitive, tout comme des branches qui dépasseraient, il faut qu'il y ait répétitions d'entretien et/ou d'usage, et que ce soit documenté.

Si le terrain a été vendu depuis peu à un nouveau propriétaire, qui en a donc repris l'usage et l'entretien, ce sera d'autant plus difficile a mettre en avant.

J'ai connu des cas de prescriptions acquisitives mais cela portait sur des parcelles complètes, laissées a l'abandon et souvent entretenue par un métayer, mais jamais sur quelques m2 autour d'un arbre, qui nécessiteront un nouveau bornage etc juste pour ces quelques m2. Donc je suppose qu'il vous appartient de formaliser votre demande en indiquant ce que vous estimez être sous le coup de la prescription, avec croquis, plans, photos, et arguments.

Le simple élagage d'un arbre en bord de voirie me semble difficilement entrer dans ce cas de figure. Si en plus cet arbre n'est pas classé ni très différent des arbres environnants (un arbre de 40 ans ça n'a rien d'exceptionnel a priori) cela me semble très risqué.

Ce d'autant que votre PLU n'es pas flou, je dirais qu'il est incomplet.

En quoi est la dite cloture demandée ? Batie ou grillage ?

Une cloture sur simple semelle ne remet pas nécessairement en cause la santé d'un arbre et vous pouvez entrer dans un débat d'experts. Nous avons ici au contraire beaucoup d'arbres qui soulèvent les clotures, car justement elles s'implantent sur les racines, et d'ailleurs cela pourrait a terme se retourner contre vous si l'arbre venait a abimer la cloture.

Méfiance et prudence selon moi.
Je ne suis pas dans la tete des juges, mais je crains qu'une telle requête soit déboutée, voire condamnée en abus de pouvoir.

A 4 mois des municipales, tu devrais réussir a calmer la volonté des élus qui ne voudront pas d'un scandale local pour si peu !

[Emmanuel Wormser]

euh, c'est un peu n'importe quoi, là, non ?

chacun a le droit de se clore en limite de sa propriété.

usucapion en faveur du domaine public... : connais pas !
et à quel titre ? pour ne pas abimer le système racinaire de l'arbre ?

car comme vous le relevez vous même, le 671 du Code civil ne s'applique pas ... donc la prescription acquisitive d'une servitude non plus.

alors acquérez à l'amiable ou par DUP -bon courage dans le deuxième cas !

[matcht]

Romera, Emmanuel,

Je vous remercie tout deux pour vos contributions !
J'ai finis par abandonner l'idée de l'usucapion (qui se fait bien en faveur du domaine public, la doctrine était partagée sur ce point mais la jurisprudence a été plusieurs fois en ce sens. Pas besoin de justifierr l'ucapion, on fait la même application qu'au civil, prouver une occupation sur 30 ans, publique et continue. Après, il est vrai que je ne sais pas sur quoi le juge se serait basé (ou la collectivité dans sa demande) pour déterminer l'étendue "gagnée" en m², il est en effet logique de ne pas retenir l'étendue de l'article L671 du code Civil).
Même si l'usucapion serait possible en principe, il aurait fallut prouver l'âge de l'arbre, jusque là, aucun soucis, la ville était en mesure de le faire.
Pour ce qui est par contre de l'entretien de l'arbre : gros soucis au niveau des services espaces verts, l'abre n'a pas été élagué, entretenu depuis des années (ses branches viennent aujourd'hui chatouiller la toiture de l'habitation voisine).

J'avais eu l’occasion d'évoquer la possibilité de dommages des racines sur la clôture : la responsabilité de la collectivité semblait ici facilement engagé. Raison de plus donc, pour éviter la "cohabitation" racine/clôture, dans un sens comme dans l'autre, elles ne sont pas compatibles.

Acquérir à l'amiable n'est en l'espèce pas envisageable. La DUP pour un arbre seul, j'avoue que je n'y avais même pas pensé !

J'en reviens donc à mon unique solution de départ : couper l'arbre.

Merci à vous deux et bon début de semaine !