DECLARATION PREALABLE URGENT

[nanou1960]

Bonjour, J'ai une question personnelle sur les pratiques d'une commune.

Une DP a été déposée pour un agrandissement sur pilotis. Au préalable, la personne qui gère le service urbanisme et qui a renseigné oralement pour cette DP, a dit que le PLU actuel était en révision et qu'ils se verront voir un refus pour sursis à statuer et que cela pourrait compromettre ou rendre plus onéreux l'exécution du futur PLU validé en janvier 2020 et qu'il ne serait sûrement pas possible de la traiter (manque de temps, les élections arrivant, refus de prendre les DP pour ne pas influencer les votes)!!!!!.
La DP a été envoyée en AR le 14 11 2019 tout de même.

Sans réponse, l'entrepreneur a pris rendez vous tant bien que mal avec le service urbanisme qui a proposé une autre solution que sur pilotis. Cette solution a convenu à l'entrepreneur et aux pétitionnaires. Rebondissement une semaine après, un courrier du service urbanisme arrive et la déclaration préalable est redemandée mieux remplie avec les mêmes arguments que ci-dessus cette fois ci mais écrits. L'entrepreneur appelle ne comprenant pas le revirement du service urbanisme qui lui répond : je vais être franc avec vous, votre dossier il est complet, on a trouvé que ca pour bloquer votre dossier à cause du nouveau PLU, l'élu urbanisme absent pour 3 semaines et une commission doit avoir lieu pour gel de votre dossier. La personne du service urbanisme leur a spécifié que le nouveau PLU arrivant en janvier leur dossier ne serait pas accepté. Incompréhension totale des pétitionnaires.
Qui est assez expert en urbanisme pour me donner une faille à ce futur refus sans explication valable. MERCI DE VOTRE AIDE ca urge. Il reste 2 jours avant la fin soit 14 12 2019

[Muscardin]

Votre DP a fait l'objet d'une demande de pièce histoire de gagner du temps.
Soit vous partez au conflit en attaquant la demande de pièce ;
Soit vous complétez au plus vite et vous attaquerez soit le sursis à statuer qui vous sera opposé, soit le refus.
Un sursis à statuer doit être motivé. Je vois mal une extension de construction de moins de 40 m² compromettre le PLU ou le rendre plus onéreux...

[NiCoK]

Il n'y a pas de "faille" a vous donner, juste la loi. Si l'incomplet est injustifié, vous allez au TA et vous obtenez du juge que la DP soit considéré comme accordée tacitement. De toute façon, à partir du moment ou vous êtes opposé à une décision d'une administration il faut prendre un avocat et faire un recours contentieux.

[Emmanuel Wormser]

non, la DP n'est pas obtenue tacitement si la demande de pièce est irrégulière...

[NiCoK]

Ah ? il se passe quoi alors ? Et si je reformule : "si l'incomplet est illégal, le dossier sera considéré tacite s'il est complet et conforme au PLU" ?

[Fanch]

CE, 8 avil 2015, n° 365804 et CE, 9 décembre 2015, n°390273

l'incomplet même illégal suspends bien les délais, et si le dossier n'est pas complété, rejet implicite.

donc le demandeur doit compléter son dossier dans les 3 mois même si la demande de pièce est illégale pour faire repartir les délais d'instruction.

ou s'il ne l'a pas fait, il doit faire une nouvelle demande.

[NiCoK]

Du coup, on peut continuer à faire des incomplets bidons pour prolonger artificiellement les délais d'instruction ? Youpi ?

[Fanch]

bah...vaut mieux éviter parce que qui dit illégal dit susceptible d'engager la responsabilité de la commune si un préjudice est démontré.

[Emmanuel Wormser]

toutafé... et là, on serait même dans une fraude...à seule fin d'appliquer le nouveau PLU.
je tenterais bien du pénal

[nanou1960]

Merci à tous pour ce débat. Je précise que le dossier était complet et qu'ils ont fait cette demande pour gagner du temps, ce qui est inadmissible.
J'attends leur réponse auquel cas, tribunal.
Merci encore pour vos réponses
Cdt