création et suppression de SDP
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création et suppression de SDP
Bonjour,
J'ai une création de 102 m² de SDP par une mezzanine mais avec la suppression de 100 m² d'une autre mezzanine. Vous demanderiez une DP (102-100= 2 m²) ou un PC (création de 100 m² donc < à 40 m²) ?
J'ai jamais su s'il fallait prendre le total ou uniquement la partie créée pour déterminer l'autorisation à déposer.
J'ai une création de 102 m² de SDP par une mezzanine mais avec la suppression de 100 m² d'une autre mezzanine. Vous demanderiez une DP (102-100= 2 m²) ou un PC (création de 100 m² donc < à 40 m²) ?
J'ai jamais su s'il fallait prendre le total ou uniquement la partie créée pour déterminer l'autorisation à déposer.
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- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: création et suppression de SDP
Bonjour,
Je demanderais un PC pour création de 102 m² de SDP.
Je demanderais un PC pour création de 102 m² de SDP.
Re: création et suppression de SDP
pareil ! mais...
sauf erreur, je crains que la TA soit également calculée sur la même surface.
S'il s'agit du même propriétaire qui a construit la mezzanine initiale et qui a déjà payé la TA (ou la TLE), il va sûrement râler et je ne lui donnerai pas forcément tort !
sauf erreur, je crains que la TA soit également calculée sur la même surface.
S'il s'agit du même propriétaire qui a construit la mezzanine initiale et qui a déjà payé la TA (ou la TLE), il va sûrement râler et je ne lui donnerai pas forcément tort !
Re: création et suppression de SDP
@ Blukos.
Pourquoi paierait-il les 102 m² ?
Dans le cerfa principal il déclare qu'il crée 102 m²; et qu'il supprime 100 m².
Dans la partie fiscale du cerfa, il déclare donc la création de 2 m²...
Il paiera sur 2 m², et sera donc en dessous du seuil de recouvrement.
Pourquoi paierait-il les 102 m² ?
Dans le cerfa principal il déclare qu'il crée 102 m²; et qu'il supprime 100 m².
Dans la partie fiscale du cerfa, il déclare donc la création de 2 m²...
Il paiera sur 2 m², et sera donc en dessous du seuil de recouvrement.
Re: création et suppression de SDP
sauf que les parties démolies ne sont pas à conserver dans le calcul de surfaces taxables.
donc soit c'est une extension de la mezzanine existante, et alors seulement 2m², donc pas de dossier de demande, soit c'est une démolition / construction, et alors 102 m² par permis de construire, et de surface taxable.
donc soit c'est une extension de la mezzanine existante, et alors seulement 2m², donc pas de dossier de demande, soit c'est une démolition / construction, et alors 102 m² par permis de construire, et de surface taxable.
Re: création et suppression de SDP
Malheureusement les pétitionnaires ne bénéficient d'une ligne de crédit sous prétexte qu'ils suppriment une partie de leur surface taxable existante.
Dans le cas d'espèce, le pétitionnaire devra déclarer la création des 102 m² de surface de plancher et devra actualiser sa surface taxable existante conservée en la diminuant des 100 m² supprimés. Du coup, il paiera de la TA sur les 102 m² crées.
Dans le cas d'espèce, le pétitionnaire devra déclarer la création des 102 m² de surface de plancher et devra actualiser sa surface taxable existante conservée en la diminuant des 100 m² supprimés. Du coup, il paiera de la TA sur les 102 m² crées.
Re: création et suppression de SDP
Merci de vos réponses. Ca me conforte dans ce que je pensais.
Sinon sur la TA, ça c'est clair, y a aucune ambiguité, on fait jamais la différence entre le créé et le démoli. Il va payer 102 m².
Sinon sur la TA, ça c'est clair, y a aucune ambiguité, on fait jamais la différence entre le créé et le démoli. Il va payer 102 m².
Re: création et suppression de SDP
Je vois pas le problème. C'est pareil si vous démolissez une maison pour en reconstruire une autre. Ok là c'est une mezzanine mais le code ne fait pas la différence, on parle juste en surface.
Re: création et suppression de SDP
ben oui et je confirme : a priori la taxe d'aménagement comme l'ancienne TLE, a pour objectif de financer les équipements publics induits par les nouvelles constructions et leurs extensions de celles existantes. En milieu urbain (normalement ) desservi par les réseaux, il s'agit de participer aux extensions des services municipaux divers et variés qu'impliquent l'arrivée d'une nouvelle population.
A cette fin, cette somme est versée en recette du budget d'investissement de la commune.
En conséquence, pour moi, une commune qui a perçu une somme à ce titre pour la création de surfaces sur un terrain ne peut la percevoir une seconde fois.
Seule la différence positive entre les deux surfaces devrait générer une taxe.
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: création et suppression de SDP
relisez le l331-7 : vous y chercherez vainement ce type d'exonération, sauf sinistre
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: création et suppression de SDP
Je ne dis pas que cela est illégal.
Je pense seulement que ce n'est pas juste !
Je pense seulement que ce n'est pas juste !