création et suppression de SDP

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NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

création et suppression de SDP

Message par NiCoK »

Bonjour,

J'ai une création de 102 m² de SDP par une mezzanine mais avec la suppression de 100 m² d'une autre mezzanine. Vous demanderiez une DP (102-100= 2 m²) ou un PC (création de 100 m² donc < à 40 m²) ?

J'ai jamais su s'il fallait prendre le total ou uniquement la partie créée pour déterminer l'autorisation à déposer.
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: création et suppression de SDP

Message par superbigoud »

Bonjour,
Je demanderais un PC pour création de 102 m² de SDP.
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: création et suppression de SDP

Message par Blukos »

pareil ! mais...
sauf erreur, je crains que la TA soit également calculée sur la même surface. [-(
S'il s'agit du même propriétaire qui a construit la mezzanine initiale et qui a déjà payé la TA (ou la TLE), il va sûrement râler et je ne lui donnerai pas forcément tort !
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: création et suppression de SDP

Message par Muscardin »

@ Blukos.
Pourquoi paierait-il les 102 m² ?
Dans le cerfa principal il déclare qu'il crée 102 m²; et qu'il supprime 100 m².
Dans la partie fiscale du cerfa, il déclare donc la création de 2 m²...
Il paiera sur 2 m², et sera donc en dessous du seuil de recouvrement.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: création et suppression de SDP

Message par Fanch »

sauf que les parties démolies ne sont pas à conserver dans le calcul de surfaces taxables.

donc soit c'est une extension de la mezzanine existante, et alors seulement 2m², donc pas de dossier de demande, soit c'est une démolition / construction, et alors 102 m² par permis de construire, et de surface taxable.
Julie2808
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 12 déc. 2019 09:04

Re: création et suppression de SDP

Message par Julie2808 »

Malheureusement les pétitionnaires ne bénéficient d'une ligne de crédit sous prétexte qu'ils suppriment une partie de leur surface taxable existante.

Dans le cas d'espèce, le pétitionnaire devra déclarer la création des 102 m² de surface de plancher et devra actualiser sa surface taxable existante conservée en la diminuant des 100 m² supprimés. Du coup, il paiera de la TA sur les 102 m² crées.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: création et suppression de SDP

Message par NiCoK »

Merci de vos réponses. Ca me conforte dans ce que je pensais.

Sinon sur la TA, ça c'est clair, y a aucune ambiguité, on fait jamais la différence entre le créé et le démoli. Il va payer 102 m².
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: création et suppression de SDP

Message par Blukos »

NiCoK a écrit : jeu. 12 déc. 2019 10:05 Il va payer 102 m².
Eh oui et.... cela ne s'appellerait-il pas de l'enrichissement sans cause si la TA (ou TLE) a déjà été payée pour la surface supprimée ? :-#
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: création et suppression de SDP

Message par NiCoK »

Je vois pas le problème. C'est pareil si vous démolissez une maison pour en reconstruire une autre. Ok là c'est une mezzanine mais le code ne fait pas la différence, on parle juste en surface.
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: création et suppression de SDP

Message par Blukos »

NiCoK a écrit : ven. 13 déc. 2019 09:35 C'est pareil si vous démolissez une maison pour en reconstruire une autre.
ben oui et je confirme : a priori la taxe d'aménagement comme l'ancienne TLE, a pour objectif de financer les équipements publics induits par les nouvelles constructions et leurs extensions de celles existantes. En milieu urbain (normalement :wink: ) desservi par les réseaux, il s'agit de participer aux extensions des services municipaux divers et variés qu'impliquent l'arrivée d'une nouvelle population.
A cette fin, cette somme est versée en recette du budget d'investissement de la commune.
En conséquence, pour moi, une commune qui a perçu une somme à ce titre pour la création de surfaces sur un terrain ne peut la percevoir une seconde fois.
Seule la différence positive entre les deux surfaces devrait générer une taxe.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: création et suppression de SDP

Message par Emmanuel Wormser »

relisez le l331-7 : vous y chercherez vainement ce type d'exonération, sauf sinistre
Cordialement
Emmanuel Wormser
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: création et suppression de SDP

Message par Blukos »

Je ne dis pas que cela est illégal.
Je pense seulement que ce n'est pas juste ! [-(
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