Bonjour,
Je souhaite connaitre les conditions pour instruire une déclaration préalable pour un poste électrique.
Est-ce la compétence de la commune ?
Merci d'avance.
Instruction d'un poste electrique
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Re: Instruction d'un poste electrique
Bonjour,
Si je m'en tiens aux articles L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme, c'est l'Etat qui est compétent "lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur".
Si je m'en tiens aux articles L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme, c'est l'Etat qui est compétent "lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur".
Re: Instruction d'un poste electrique
Bonjour,
J'ai eu le cas récemment et je confirme c'est à l'état d'instruire ce type de dossier.
Cordialement
J'ai eu le cas récemment et je confirme c'est à l'état d'instruire ce type de dossier.
Cordialement