DP division et réseaux

[Emmanuel Wormser]

et moi qui suis de l'autre coté de la chaine de décision, je me régale de ce type de mentions... qui engagent la collectivité très très loin sans qu'elle puisse rien exiger du pétitionnaire...

car au stade du PC, si la participation s'avère inexigible -ce qui est en général le cas-, le L111-11 n'est pas plus opposable et c'est là qu'on s'amuse vraiment.

il me semble indispensable d'alerter vos élus sur ce risque : ils verront alors l'intérêt d'élaborer une cartographie intelligente de leurs réseaux publics : ce qu'ils ont été contraints de faire pour élaborer le schéma d'assainissement et qui doit désormais être modélisé pour le plan communal DECI peut être élargi à l'électricité et à l'eau potable...

[Marie-Lou]

Bonjour,

Je vous remercie pour tous ces échanges. En effet ici aussi c'est un peu la méthode "on fait comme on peut" avec mention du L332-15 dans l'arrêté.

Question pour Emmanuel, du coup, quelle serait la décision adéquate à prendre dans le cadre de l'instruction de ces dossiers ? Refus car absence de réponse d'Enedis ? Autre réserve ?

Comment mentionné déjà et par plusieurs autres personnes, il s'agit souvent de DP division dans des zones parfaitement desservies en réseau mais qui réservent des surprises visibles seulement lors du dépôt d'une demande...

[Emmanuel Wormser]

les zones sont desservies donc seul le renforcement du réseau peut poser question... or le L332-15 ne concerne pas les renforcements de réseau.
dans des situations aussi bancales, il n'y a pas de "bonne formulation" : il faut sortir de la situation bancale, pas d'autre solution donc faire un état des lieux complet des réseaux secs et humides qui sont -je le rappelle- propriétés publiques quand bien meme ils sont concédés.

[Muscardin]

Se pose aussi la différence de définition du "terrain desservi" entre ENEDIS et nous. Pour moi un terrain est desservi lorsque les réseaux sont au droit du terrain, ce "droit du terrain" étant à peu près jurisprudentiellement fixé aux alentours de 30 mètres.

Quant à ENEDIS, je les ai déjà vus facturer à la commune, au titre d'extension du réseau, la traversée de la route (certes départementale) soit 6 mètres......