Role du PLU : logements dans l'existant

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Role du PLU : logements dans l'existant

Message par jfaujo »

Bonjour,
Je m'interroge sur un certain nombre de points de notre PLU en vue de le modifier en lien avec les remarques que j'ai lu ici également.

La réglementation de notre PLU en zone non urbaine me perturbe un peu. On interdit la construction de logements dans l'existant ce qui ne me semble pas etre le role d'un PLU ni vraiment de l'urbanisme. Le cas des extensions possibles sans création de logements. Sur quel motif peut on vérifier cela pour commencer ? Le demandeur n'a pas à poser de dossier pour ca à ma connaissance ?! Il pose un dossier pour l'extension pas la création de logements induite non ?

Jurisprudence (pas directement la meme chose) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0007972709

Qu'en pensez vous ?

J'ai réussi à leur faire comprendre pour le recul du portail, on avance mais j'aimerais justifier cela à mes élus mais je manque de bases légales à ce propos.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Role du PLU : logements dans l'existant

Message par Emmanuel Wormser »

reprenez l'arrêt Calian ( 342908 ) : le PLU est une atteinte portée à la propriété privée; il ne peut disposer que de règles prévues par la loi (et les décrets, donc le Code de l'urbanisme) et seulement si elles sont justifiées par des motifs d'intérêt général

ça limite furieusement l'exotisme règlementaire qu'on trouve dans certains PLU

si vous voulez aller plus loin, faites faire une petite consultation par l'avocat de la commune : il trouvera vite dans la jurisprudence des cas plus proches !
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Role du PLU : logements dans l'existant

Message par jfaujo »

Merci du retour.

Je vais regarder tout cela.

L'arret Calian ??

Nous avons eu une petite analyse des règles de notre PLU par notre conseil juridique mais vous connaissez comme moi la difficulté de modifier un document d'urbanisme sans se mettre en danger politiquement : recul du portail, modification de l'existant, règlementation du nombre de logements... et j'en oublie plein.

Pour le cas des logements dans l'existant, je cherche à justifier aussi dans la pratique le problème : est ce qu'un dossier d'extension d'un batiment doit répondre à la question de la création de logements ou non. Que nous ne pouvions pas justifier un refus par cette circonstance, c'est évident mais est ce un champ obligatoire ? Selon moi non, selon un service instructeur partenaire oui...
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