Classement "sans suites"

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Classement "sans suites"

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Depuis un petit moment je me pose la question sur le classement "sans suites" des dossiers qui nous sont déposés, notamment à la demande du pétitionnaire ou bien lorsqu'il s'agit d'une DP de ravalement hors secteur soumis.
Il me semble que ce classement a disparu des textes après la réforme de 2007.
J'ai interrogé le service de la légalité du 92 qui m'a répondu que l'on peut faire un classement sans suites, mais n'a apporté aucune justification à cette réponse.
Ce classement résulte d'un texte précis ou plutôt d'une coutume administrative qui n'a pas été remise en question ?

Proposer ce genre de "décision" me dérange, puisqu'en l'absence d'existence légale on tombe dans refus ou accord un tacite.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Classement "sans suites"

Message par Fanch »

J'ai du mal à saisir votre interrogation...

s'agit-il des dossiers laissés sans réponses, et qui donc bénéficient d'un accord tacite à l'issue du délai d'instruction ?

ou bien des dossiers accepté mais non mis en œuvre par les demandeurs, et qui donc sont caducs au bout de 3 ans hors prorogation ?

ou encore des dossiers en cours d'instruction qui ont fait l'objet d'une demande de complément sans réponse pendant 3 mois, et qui font alors l'objet d'un rejet implicite ?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Classement "sans suites"

Message par Al Bundy »

Aucun :P
Je prend le cas d'un dossier déposé et enregistré, lorsque le pétitionnaire souhaite abandonner son projet alors qu'il est en cours d'instruction.
Il y a aussi les cas d'une demande déposée alors qu'elle n'est pas obligatoire : clôture dans une commune qui n'a pas délibéré pour les soumettre à autorisation.

Si le classement sans suites n'a pas de base légale, prendre une telle "décision" revient à laisser glisser le dossier en accord tacite...
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Classement "sans suites"

Message par Muscardin »

Il n'y a pas accord tacite si vous avez un écrit du demandeur qui renonce à l'instruction du permis.
Ceci dit, nous, nous faisons un courrier de confirmation.
Il y a tacite pour une DP de clôture dans une commune qui n'a pas délibéré pour ; mais le résultat est le même non ?
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Classement "sans suites"

Message par Al Bundy »

Muscardin a écrit : lun. 9 déc. 2019 11:06 Il y a tacite pour une DP de clôture dans une commune qui n'a pas délibéré pour ; mais le résultat est le même non ?
Tout à fait d'accord, il n'y a pas d'enjeux. Sauf si la clôture ne respecte pas le PLU...

Muscardin a écrit : lun. 9 déc. 2019 11:06Il n'y a pas accord tacite si vous avez un écrit du demandeur qui renonce à l'instruction du permis.
Ceci dit, nous, nous faisons un courrier de confirmation.
Le problème c'est que je ne trouve pas de possibilité de ne pas donner suite. Le code est clair, soit on accorde/ne s'oppose pas, soit on refuse. Le risque est de donner une décision qui n'existe pas et qui pourrait être considérée comme une absence de réponse et entrainer un tacite.
Qu'en pensez-vous ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Classement "sans suites"

Message par Emmanuel Wormser »

sur les clotures : une autorisation superfétatoire ne crée aucun droit.

reste qu'il est préférable d'informer que le demandeur que l'instruction de sa demande aboutit à un rejet au motif que son projet ne relève pas du régime de la déclaration.

de même, en cas de désistement de la demande, il n'y a pas "classement sans suite" mais interruption de l'instruction à la demande du pétitionnaire : comme le fait Muscardin, un courrier confirmatif me semble devoir s'imposer.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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