ACCESSOIRES CHEMIN RURAL

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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dadounet
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ACCESSOIRES CHEMIN RURAL

Message par dadounet »

Bonjour à tous,
un chemin rural doit être borné et donner accès à un lotissement de trois lots.
La largeur du chemin fait 3.5m (en contrebas d'une propriété privé bati) il est bordé sur 100m d'un talus de 1.50 de haut.
pouvez vous me dire si ce talus est compté comme accessoire de ce chemin et fait partie de l'emprise totale.
Je désirerai que vous me communiquez un texte stipulant l'attachement de cet accessoire au domaine privé de la commune.

J'ai bien trouvé une jurisp du CE _6_10_SSR_du_2_octobre_1987
Résumé : 67-02-01-01 Le déracinement des arbres qui clôturaient la propriété de M. L. située dans la commune de Labastide-Clairence a pour cause l'éboulement d'un talus bordant un chemin rural. Ce chemin, qui fait partie du domaine privé de la commune, est ouvert à la circulation publique et constitue de ce fait un ouvrage public. Le talus qui le borde, utile à la conservation du chemin, doit être considéré comme une dépendance de cet ouvrage public. Ainsi le dommage dont M. L. demande réparation a le caractère d'un dommage de travaux publics.
Je vous remercie par avance de vos lumières
cordialement à vous
dadounet
Emmanuel Wormser
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Re: ACCESSOIRES CHEMIN RURAL

Message par Emmanuel Wormser »

que cherchez vous ?
quand bien même le talus serait un accessoire de l'ouvrage -ici le chemin rural-, ça ne détermine pas la propriété du fonds sous-jacent...
combien de voies publiques se sont étalées sur la propriété des riverains ?
pour autant, la limite de propriété n'a pas bougé...
Cordialement
Emmanuel Wormser
dadounet
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Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

Re: ACCESSOIRES CHEMIN RURAL

Message par dadounet »

Bonjour Mr Emmanuel Wormser,
Je recherche un texte de loi qui stipule que le talus (1.5m à 2m) appartient bien au domaine privé de la commune jusqu’à la crête
Le particulier à bien clôturé sa parcelles sur la crête du talus par un grillage et des piquets.
J'ai lu sur un lexique des chemins ruraux que les fossés et talus longeant un chemin rural appartiennent au domaine privé de
la commune.
Mais je recherche une jurisprudence ou un texte pour étayer (car personne ne sait à qui cela appartient) moi je penche plutôt pour
le domaine privé de la commune
merci de votre réponse
Amicalement

DADOUNET
Emmanuel Wormser
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Re: ACCESSOIRES CHEMIN RURAL

Message par Emmanuel Wormser »

c'est le bornage qui fixera la limite de propriété, quand bien même le talus serait un accessoire indispensable de la voirie privée communale dont l'entretien serait laissé à la charge de la commune...

et si la limite de bornage est fixée au pied du talus, il appartiendra à la commune de se prévaloir, tant que faire se peut, d'une possession utile trentenaire pour revendiquer la prescription acquisitive de l'assiette du talus

vous semblez confondre -j'insiste- l'assiette de l'ouvrage communal et son caractère d'ouvrage public -ouvrant droit à des réparations pour dommage de travaux publics (CE 2-10-87 71122) et la propriété du sol...
Cordialement
Emmanuel Wormser
dadounet
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Re: ACCESSOIRES CHEMIN RURAL

Message par dadounet »

Bonjour Mr Emmanuel Wormser
Je vous remercie de votre réponse
Dadounet
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