Oubli délivrance arrêté accord AT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Oubli délivrance arrêté accord AT

Message par citronade »

Bonjour,
Je viens d'arriver à l'accueil d'une mairie où j'ai la charge de l'urbanisme. Mes connaissances ne sont pas assez pointues. Je me suis aperçu que la précédente collègue a traité en janvier et avril 2019
3 dossiers AT pour lesquels elle n'a pas fait d'arrêté d'accord pour les travaux 🙄😲Les avis favorable SDIS et accessibilité sont bien dans les dossiers. Les dossiers AT sont traités en mairie, on envoie rien au service instructeur.
Le délai est dépassé, c'est donc tacite ?
Comment régulariser dans le dossier ?
Une attestation du Maire ?
Si les commerces en question sont revendus.....le propriétaire n'aura pas eu d'autorisation d'ouverture.
existe un contrôle à la fin des travaux ?
L'arrêté d'ouverture il faut le transmettre en gendarmerie ?
Je pose beaucoup de questions mais pour moi c'est grave car ça concerne des commerces qui reçoivent du public.
Merci d'avance de vos réponses éclairées.
Citronade 44 🍋 :)
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Oubli délivrance arrêté accord AT

Message par NiCoK »

Effectivement au bout de 4 mois, le dossier est tacite. Vous pouvez tout à fait faire un certificat indiquant que le dossier est accordé tacitement, surtout si vous avez des avis favorables.

Après ce n'est pas ma spécialité mais partout ou j'ai travaillé il n'y avait pas d'arrêté d'ouverture à faire, il n'y avait aucun controle des travaux réalisés pour les ERP de 5ème catégorie.

Pour les autres catégories, si vous n'avez pas de service qui s'occupe de ça en mairie alors il faudra vous renseigner auprès du SDIS mais il y a forcément une autorisation d'ouverture à faire.

Dans tous les cas, il vaut mieux demander conseil au SDIS.
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: Oubli délivrance arrêté accord AT

Message par citronade »

Pas d'autres réponses ? Merci
Citronade 44 🍋 :)
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Oubli délivrance arrêté accord AT

Message par Muscardin »

Ben, pas mieux que Nicok, vu que nous procédons pareil :

Si les avis SDIS et Accessibilité sont OK, alors accord. Pas d'autorisation d'ouverture pour les ERP 5ème catégorie.
Pour les autres catégories, visite avec le SDIS et autorisation d'ouverture.
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: Oubli délivrance arrêté accord AT

Message par citronade »

Ok merci pour vos réponses
Citronade 44 🍋 :)
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