Accès à un domicile privé via piste DFCI

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romera
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Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par romera »

Bonjour,
Je viens demander vos conseils avisés sur la faisabilité d'une opération.

Un administré (A) bénéficie d'un droit de passage pour entrer sur sa propriété en situation d'enclave, en traversant la propriété de B.
Cela fonctionne ainsi depuis des lustres, mais se complique depuis quelques années car l'activité de garage mécanique de (B) s'est développée ces dernières années, posant aujourd'hui des questions de sécurité et de compatibilité avec la servitude.

Saisis par les deux administrés qui font cause commune, ils proposent d'emprunter la piste DFCI défense foret contre l'incendie, qui longe les 2 propriétés, pour que A accède chez lui sans passer par B. Matériellement cela est réalisable et la distance de 185 mètres est raisonnable. Ce DFCI est intégralement public propriété de la commune. Mais quelqu'un a t-il déjà traité un tel cas ?

Merci !
Muscardin
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Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par Muscardin »

Quel est le statut du chemin DFCI ?
romera
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Enregistré le : lun. 29 avr. 2013 18:45

Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par romera »

C'est un chemin communal sur le domaine public, qui n'est entouré que du domaine public.
Muscardin
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Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par Muscardin »

Non, son statut : voie communale ? chemin rural ? simple passage sur domaine privé de la commune ouvert à personne d'autre que la DFCI ?
romera
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Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par romera »

En l'état actuel c'est un chemin rural appartenant a la commune, sans aucune servitude privée ni aucune propriété privée traversée, a l'usage du public piétonnier avec les interdictions aux engins motorisés rappelées en entrée de voie, et une barrière de type pompier (équerre sur pivot avec clé triangle).

On y rencontre de rares promeneurs, quelques vélos, des cueilleurs de champignon, mais aussi parfois des chasseurs lors de la chasse.
Et bien sur les garde forestiers qui l'empruntent avec leur véhicule, pour les patrouilles mais aussi pour les opérations d'entretien et de débroussaillage.
Ce passage d'une famille pour une seule maison, par ailleurs située sur une parcelle non constructible ne pouvant pas s'étendre, n'engendrerait aucune perturbation.

Le chemin est entretenu par la commune et en bon état d'usage, il ne nécessite pas un véhicule 4x4 mais une simple voiture de tourisme
Emmanuel Wormser
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Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par Emmanuel Wormser »

chemin rural donc ouvert à la circulation générale
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par Emmanuel Wormser »

sauf règlement de police du maire
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par Muscardin »

Donc accès par chemin rural.
De ce que vous m'en dites, ce chemin n'est pas ouvert à la circulation publique (barrière équerre sur pivot).
Mais rien ne vous empêche d'accorder le passage au demandeur, à la condition d'adapter le règlement de police de ce chemin pour autoriser l'accès motorisé (panneau interdit "sauf riverain" par exemple).
romera
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Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par romera »

Merci pour vos réponses.
Mais en pratique, de manière concrète, comment gérer la chose ?

La barrière pivot avec clé triangle n'est pas pratique pour une famille, imaginons quand ils reçoivent du monde il est impossible de l'ouvrir a distance, cela sous entend qu'ils viennent en voiture pour ouvrir la barrière à chaque fois que quelqu'un vient chez eux... Ils ont deux adolescents de 14 et 15 ans avec chacun un 2 roue motorisé. Et qui sait de quoi demain sera fait pour cette maison.
On ne va pas non plus remplacer la barrière équerre par un portail résidentiel ! :D
La barrière va rapidement rester ouverte alors que pour préserver le massif sa fermeture est importante.

Quelqu'un a t-il déjà vu un tel exemple pour savoir comment cela s'est passé au quotidien ?
Emmanuel Wormser
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Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par Emmanuel Wormser »

peut-être envisager de déplacer la barrière...
Cordialement
Emmanuel Wormser
romera
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Enregistré le : lun. 29 avr. 2013 18:45

Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par romera »

Difficilement envisageable car juste avant il y a un parking en amont
Et juste apres plusieurs pistes partent dans differentes directions
romera
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Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par romera »

Un an et demi après (!!) voici ce qui s'est passé..

Très vite, Certaines voix se sont élevées contre le passage d'usagers privés sur la piste DFCI. Le maire a préféré faire volte face et s'est désengagé du probleme, estimant qu'il était d'ordre privé et qu'il appartenait a B de faire en sorte que son activité de mécanique soit compatible avec la servitude conformément a un jugement rendu pour cette servitude en 1965 (!!).

Durant l'année écoulée, les choses se sont dégradées entre A et B et il semblerait que le garage ait plusieurs fois compliqué le passage de l'usager.

La semaine dernière le garage a signifié au propriétaire enclavé par voie d'huissier, que la servitude était caduque dès lors que sa propriété était désenclavée par l'existence d'un chemin DFCI, dont l'existence et la carrossabilité a été constatée par huissier. Le courrier (très bref et rédigé par un avocat) indique que conformément au jugement de 1965, dès lors qu'un autre chemin est possible, quand bien même il est plus tortueux et long, la servitude est levée de fait, et que ce chemin existant par cette voie DFCI, la servitude est levée et sera condamnée.

Nous avons reçu copie de ce courrier pour nous avertir que la servitude allait etre fermée sous 7 jours.

Le propriétaire B nous demande de réagir et de lui ouvrir la voie par la piste DFCI sans quoi il menace de saisir les tribunaux par voie de référé, et indique que sa sécurité n'était plus assurée via ma servitude initiale (activité mécanique poids lourds).

Je répète que j'étais pour l'ouverture de ce chemin a ces usagers, via une mention "INTERDIT SAUF RIVERAINS" mais le maire en a décidé autrement...L'avocat qui défend nos intérets a saisi le dossier et la situation se braque de tous les côtés et plus personne ne communique.

J'ai proposé une table ronde,... accepté par A, refusé par B...

Comment voyez vous cette issue sur un plan légal ??
Filament
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Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par Filament »

Bonjour
Voici ce que je lis sur un document de l'ofme (https://www.ofme.org/documents/textesdf ... s_DFCI.pdf): "il y a incompatibilité entre le statut de Chemin Rural (ouvert à la circulation publique) et une piste DFCI qui est une voie spécialisée. Tout classement DFCI d’un CR devrait être précédé d’un déclassement du CR."
Il me semble qu'il faudrait se pencher sur ce statut de DFCI.

Donc pas sûr qu'en justice le garagiste gagne. Et ce n'est pas une argumentation de son seul avocat qui peut avoir une valeur certaine...
romera
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Re: Accès à un domicile privé via piste DFCI

Message par romera »

Merci pour cette lecture.

La position du maire :

le garagiste qui enclave le particulier doit veiller a ce que son activité et son développement ne se fasse pas au détriment de la sécurité des usagers de la servitude qui greve sa parcelle depuis des temps immémoriaux.
L'existence d'une piste DFCI ne désenclave pas le propriétaire car cette piste est non ouverte a la circulation du public.
Si l'usager se retrouve privé de son droit de passage, il devra saisir la justice en référé pour obtenir réparation mais cela ne concerne pas la municipalité.

Je prépare un courrier en ce sens.

Néanmoins... Cette situation ubuesque a pourri depuis longtemps et se retrouve aujourd'hui mise en lumière par cette famille qui grandit et qui a une vie de famille = fetes, anniversaires, enfants qui passent, etc... Je pense que la municipalité doit aussi agir quand elle le peut et que cela concerne la sécurité des usagers, mais bon, je ne suis pas la maire :D
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