Bonjour à tous
Question d'interprétation du PLU :
- article 2 : ....... -sont autorisé les annexes liées aux habitations existantes, dans la limite de 40m² d'emprise au sol et d'une hauteur maxi de 4m.
1 - La totalité des annexes ne doit pas dépasser 40m² d'ES ou
2 - chaque annexe peut faire 40m² d'ES ?
Merci, à plus
interprétation alinéa concernant les annexes
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Re: interprétation alinéa concernant les annexes
Les annexes.
Sans indication supplémentaire dans le rapport de présentation ou le PADD, j'opterais pour la lecture la plus favorable aux pétitionnaires.
Sans indication supplémentaire dans le rapport de présentation ou le PADD, j'opterais pour la lecture la plus favorable aux pétitionnaires.
Re: interprétation alinéa concernant les annexes
Je n'ai rien trouvé dans les documents d'urba.
Pour une règle ambigüe on m'a toujours dit de prendre le plus contraignant (mais j'ai du mal)
Pour une règle ambigüe on m'a toujours dit de prendre le plus contraignant (mais j'ai du mal)
Re: interprétation alinéa concernant les annexes
Le plus contraignant ? Au nom de quoi ? Il me semblait qu'en urbanisme on était en droit positif ?
Et comment ça vous n'avez rien trouvé dans le reste du PLU ? Toute règle doit être motivée dans le rapport de présentation.
Sinon c'est encore plus simple : elle est illégale et vous l'écartez...
Et comment ça vous n'avez rien trouvé dans le reste du PLU ? Toute règle doit être motivée dans le rapport de présentation.
Sinon c'est encore plus simple : elle est illégale et vous l'écartez...
Re: interprétation alinéa concernant les annexes
Ben le plus contraignant au nom de c'est comme ça qu'on me l'a présenté en formation (agent DDT), désolé !!!
Le rapport de présentation parle d'autoriser les petites constructions annexes sans préciser nombre et surface mais le règlement lui limite à 40m².
C'est pas flagrant comme explication dans le Rapport. J'ai demande l'avis à 2 collègues du département, jai déjà 2 avis différents.
Après recherche et notre territoire étant situé en loi montagne il me semble que le L151 - 12 facilite la compréhension du règlement.
à plus tard.
Le rapport de présentation parle d'autoriser les petites constructions annexes sans préciser nombre et surface mais le règlement lui limite à 40m².
C'est pas flagrant comme explication dans le Rapport. J'ai demande l'avis à 2 collègues du département, jai déjà 2 avis différents.
Après recherche et notre territoire étant situé en loi montagne il me semble que le L151 - 12 facilite la compréhension du règlement.
à plus tard.
Re: interprétation alinéa concernant les annexes
Ah ben, effectivement vous ne nous avez dit ni la zone concernée au PLU, ni que vous étiez en loi montagne.
Mais pour le moment cela ne change pas mon interprétation.
Quel a été l'avis de la CDPENAF sur ce règlement ?
Mais pour le moment cela ne change pas mon interprétation.
Quel a été l'avis de la CDPENAF sur ce règlement ?
Re: interprétation alinéa concernant les annexes
On ne consulte la CDPENAF que pour les changements de destination.
Il ne sont pas consulté pour les annexes, extensions pour les constructions existantes
On consulte le SEA pour les constructions agricoles.
Il ne sont pas consulté pour les annexes, extensions pour les constructions existantes
On consulte le SEA pour les constructions agricoles.
Re: interprétation alinéa concernant les annexes
Sur le règlement de PLU, pas sur le dossier.
La cdpenaf a émis un avis sur le règlement (normalement) puisque vous êtes en zone montagne. Peut-être y-a-t-il un élément dedans vous donnant leur interprétation de cette règle ?
La cdpenaf a émis un avis sur le règlement (normalement) puisque vous êtes en zone montagne. Peut-être y-a-t-il un élément dedans vous donnant leur interprétation de cette règle ?