Fermeture d'un préau, champ d'application

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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mariv
Messages : 1
Enregistré le : mar. 3 déc. 2019 16:39

Fermeture d'un préau, champ d'application

Message par mariv »

Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable pour fermer un préau déjà existant et fermé sur 3 faces. Il y a création de 44 m² de surface taxable avec la fermeture de ce préau et donc 44 m² de surface de plancher pour ce cas (transformation en véranda).
Je partirai sur un refus de cette DP puisqu'il y a création de plus de 20m² de surface de plancher (commune au RNU).
Mais la DDT dit que la DP est recevable puisqu'il y a juste modification de façade qui engendre de la surface taxable...
Merci de me donner votre avis sur ce sujet. Connaissez-vous des jurisprudence ou article du code de l'urbanisme qui permettent d'étayer le version de la DDT ?
Avec mes remerciements anticipés.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Fermeture d'un préau, champ d'application

Message par Emmanuel Wormser »

vérifiez le f) du R421-17
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: Fermeture d'un préau, champ d'application

Message par superbigoud »

on ne peut pas appliquer le R421-17g car le préau n'est pas clos.
On applique donc le R421-17 a : il faut un PC.
Marie-Lou
Messages : 12
Enregistré le : jeu. 21 nov. 2019 10:15

Re: Fermeture d'un préau, champ d'application

Message par Marie-Lou »

Même réponse que superbigoud, PC obligatoire car création de 44 m² de surface de plancher et que la surface n'était pas close avant.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Fermeture d'un préau, champ d'application

Message par Emmanuel Wormser »

ok dac
Cordialement
Emmanuel Wormser
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